, il était partie au procès conformément à la loi ; que son appel interjeté dans le délai légal doit être déclaré recevable ; " alors que l'appel du ministère public est irrecevable, lorsque celui-ci

par l'arrêt, que le demandeur ne pourrait cependant, faute d'instruction de sa part, être déclaré complice de crimes commis ultérieurement par des tiers identifiés avec lesquels il n'a eu, ni directement

a informé le mis en examen et son avocat de ce que sa photographie serait présentée au milieu d'autres photos aux témoins, et que, le 16 décembre 1999, il serait confronté avec ceux qui l'auraient identifié

celui-ci des fins de la poursuite et dire qu'il n'était pas redevable pécuniairement de l'amende encourue, le jugement attaqué retient que la photographie annexée au procès-verbal ne permet pas d'identifier

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85 et suivants, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 110 et 113 de la loi

X... et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'association Adapei de Haute-Saône, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu,

le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales que le contribuable vérifié doit bénéficier d'un débat contradictoire ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi

cour d'appel, sont saisis d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction qui détermine très exactement les faits déférés à la juridiction répressive et fixe l'étendue et la date de la saisine ; dès lors

qu'il a été identifié, que la filiation est divisible et que le consentement à l'adoption est donné par le parent à l'égard duquel la filiation est établie ; Attendu que le 13 mars 2000, M.

que l'arrêt relève que tableau annexé à la mise en demeure fournit les précisions nécessaires à la clinique quant à la date d'entrée et de sortie des patients concernés par les actes litigieux, l'identification

Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors

suite, l'usage de cette lettre, en photocopie, dans le cadre de l'instance commerciale opposant le prévenu à la société Santini Carburants, ne saurait suffire à caractériser le délit d'usage de faux dès lors

; " alors qu'aucun texte n'exclut que le message sanitaire destiné à avertir le consommateur sur les dangers du produit soit accompagné de la mention de son auteur ; que la référence à la loi, qui

[E] , qui excipe de la violation des formes prescrites par la loi, s'agissant de l'ordonnance de dessaisissement prise par M.

dernière a formé une demande de mainlevée de l'avis à tiers détenteur auprès du juge de l'exécution qui, par jugement du 9 octobre 1997, a déclaré cette demande irrecevable, faute d'intérêt à agir, dès lors

n° 98-535 du 1er juillet 1998, 60 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, 72 de la loi n° 2012

que la société locataire avait identifié que la lettre lui avait été adressée par la société bailleresse ou son gérant. 7.

et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 29, alinéa 2, de la loi

Thérèse X... entend contester les constatations effectuées par les gendarmes enquêteurs au motif que, compte tenu de la configuration des lieux, il n'aurait pas été possible à ceux-ci de voir et d'identifier

. ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 : Vu ledit article ; Attendu qu'il