au prix de 137 000 ou 187 000 euros et l'a revendu à un prix compris entre 30 000 et 35 000 euros, la société Crédit logement, caution, ayant a priori donné son accord, et que M.

(les vendeurs) un immeuble constitué de deux maisons anciennes que ceux-ci avaient fait rénover en confiant à M.

suite de ce redressement ; Attendu que pour rejeter l'opposition de la SCI, le jugement retient que le redressement était valable, étant établi que la SCI a manqué à son engagement en mettant l'immeuble

Q... de prouver qu'il avait remis la clé de l'entrée de l'immeuble à Mme N... lui permettant d'accéder aux lieux loués et non à Mme N... de prouver qu'elle avait été privée de la libre disposition des

de fonctions ; Que la convention de location précaire mettant à sa disposition cet immeuble à compter du 10 février 1994 moyennant un loyer annuel de 30 000 francs n'est pas susceptible d'exonérer

(la SCI), qui a entrepris la construction d'un immeuble d'habitation comportant plusieurs logements destinés à la vente, a confié les travaux de fondations et de terrassement à la société MGB, assurée

à des conditions d'hébergement indignes ; "aux motifs que les constatations du contrôleur du travail, corroborées par les photographies annexes à la procédure ainsi que la description faite de la loge

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE, DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 17, RUE SAMBRE-ET-MEUSE, UN INCENDIE, DONT

A..., propriétaire de l'immeuble situé au ...afin de procéder à la rénovation des appartements de cet immeuble.

qui avaient été créés, quand il ne ressortait d'aucune des mentions de ce constat d'infractions, du 25 mars 2009, que M. et Mme M... avaient réalisé vingt-cinq logements, outre que la preuve contraire

pour remédier au vice apparaît comme disproportionnée par rapport à la valeur vénale de l'immeuble loué, cette disproportion étant assimilable à un cas fortuit dès lors qu'il n'est pas établi que le vice

le lot n° 85 correspondant à l'ancienne loge du gardien, et ils ont sollicité la réalisation par le syndicat des copropriétaires de divers travaux pour leur permettre de jouir de ce lot, notamment le

ayant pour objet la propriété et l'exploitation de l'affaire dénommée "Entreprise générale d'agglomérés par vibration" dont le siège était situé rue de la Turbine à Marseille ; que le propriétaire de l'immeuble

la décision du 16 décembre 2019, qui ne comportait aucune précision sur le devenir de la saisie pénale pratiquée en 2016, qu'elle devait, dans le délai de 6 mois, solliciter la restitution de son logement

Gérard X... avait par un premier courrier du 13 août 2009 fait part à son fils de sa volonté de reprendre le logement, puis par un second courrier du 6 octobre 2009 accordé à M.

AVAIT PRIS A BAIL A LA SUITE DE SON FILS UN LOGEMENT QU'IL SAVAIT NE PAS LUI CONVENIR, EN VUE, NON PAS D'HABITER EFFECTIVEMENT CE LOGEMENT, MAIS DE RECHERCHER UN TITRE POUR CONFERER A L'ECHANGE PROJETE

commercial, à la société civile immobilière Riojal (SCI) qui les a donnés à bail à un premier locataire, qui a ultérieurement cédé son bail à la société Azur Europe location (AEL); que cette société, loueur

de commerce de la société Ernest Martin dont la SGAE détenait 60 % du capital social ; que la SARB a regroupé ses diverses exploitations en un même lieu où elle a établi son siège social et dans un immeuble

sommes au titre des préjudices subis ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que la clause expresse du bail, qui stipule que les preneurs s'étaient engagés « à prendre les lieux loués

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2022) et les productions, la société Immobilière générale française (l'assuré), propriétaire de plusieurs pavillons situés aux Loges-en-Josas, a souscrit auprès