projeté, n'interdit pas au juge judiciaire de rechercher si le licenciement ne repose pas néanmoins sur une cause réelle et sérieuse ; que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur soutenait que le licenciement

, de la débouter de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il en résulte que, lorsque le licenciement a été prononcé

de déclarer nul le licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions protectrices interdisant à peine de nullité à l'employeur de licencier le salarié en l'absence d'une faute grave et

Londres, puis en 1982, à la BCCI Paris, laquelle a été mise en redressement judiciaire ; que le salarié, ayant refusé sa mutation à Bombay, décidée le 11 mai 1990 par la BCCI Luxembourg, a été licencié

pour motif économique ; Et vu l'article L. 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement de M.

C..., salarié de la société dont le lien hiérarchique avec M. Y... n'est pas précisé. Ces deux salariés relatent les faits tels que décrits dans la lettre de licenciement.

doit en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, l'ADSEA 17 LP a prononcé le licenciement de M.

2011, il a été promu directeur opérationnel Sajaloc ; que le 11 mai 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail ; que le 28 février 2018, il a été licencié

; que la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs invoqués par l'employeur, cette lettre fixant ainsi le cadre du litige ; que la lettre de licenciement du 26 juillet 2011,

L'employeur qui invoque la faute lourde pour licencier doit en rapporter la preuve.

de Z..., secrétaire de la section syndicale C... ; " aux motifs que Z.... a été licencié, par lettre du 24 juin 1992, en invoquant 2 motifs : "non-respect des procédures hiérarchiques et des procédures

pour licenciement non causé, et remise des documents sociaux AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mars 2009 pour les motifs suivants :- absence

Licenciée pour faute grave le 26 septembre 2016, la salariée a saisi, le 9 janvier 2017, la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution du contrat de travail et à la rupture de ce contrat

Ainsi, dans la lettre de licenciement il est fait grief à M.

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un licenciement est prononcé en raison du refus du salarié d'accepter une mutation, il appartient au juge de rechercher si ce refus

qui s'attaque en ses quatre dernières branches à des motifs surabondants, ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de perturbation résultant, au moment du licenciement

L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle

Licencié pour faute grave par lettre du 13 octobre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.

à la rupture des relations contractuelles de travail et que le licenciement devait être en conséquence abordé sous la qualification d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant

applicable au litige, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés