[Y] une somme de 100 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, alors « que si l'incidence professionnelle peut indemniser le préjudice patrimonial résultant d'une perte de chance de progression

l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que, sauf à méconnaître le principe d'une juste indemnisation du préjudice causé par l'expropriation

et au nom de ses enfants ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... pouvait obtenir la réparation intégrale du préjudice subi du fait de la maladie et du décès de M.

du préjudice causé par les infractions dont ils ont été définitivement reconnus coupables" (arrêt, p. 4 et 5) ; "alors que, premièrement, seul peut donner lieu à indemnisation le préjudice directement

Mme Q... fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'indemnisation au titre des préjudices sexuel, d'établissement, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, tierce personne, alors « qu'il

des conséquences financières de la faute inexcusable, y compris les préjudices indemnisés, l'arrêt rendu le 14 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; Dit n'y avoir lieu

Mme [O] a assigné la société La Médicale de France en indemnisation de ses préjudices, en présence de la société AG2R la mondiale, de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne et de la mutuelle

Y..., dont il était le passager, a été impliqué; qu'il a demandé réparation de son préjudice à celui-ci et à son assureur, les AGF ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a

G... et son épouse ont assigné la société La Réunion aérienne (l'assureur), assureur du pilote, en indemnisation de leurs préjudices, ainsi que la caisse RSI d'Île-de-France, aux droits de laquelle vient

du dommage causé par l'infraction doit être intégrale ; que la Cour ne pouvait donc limiter l'indemnisation de l'incapacité temporaire à la perte de salaire effectivement subie par la victime à qui l'employeur

Y... poursuivait l'indemnisation du préjudice moral résultant de l'attitude de son employeur qui, dans le cadre de la procédure de licenciement, lui avait prêté des propos inexistants, inappropriés et

allouées aux avoués couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par la suppression de leur profession, en ce compris l'indemnité de remploi, indemnité accessoire de

du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; 3°/ que pour la débouter de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs, la cour d'appel a relevé qu'avant son

moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de sa stérilité qu'elle estime liée à son état anxio-dépressif provoqué par

consistant en la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses ; qu'en considérant que le préjudice s'analysait « en la perte d'une chance de contracter à des

consistant en la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses ; qu'en considérant que le préjudice s'analysait « en la perte d'une chance de contracter à des

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