prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 2 , du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

l'âge de 17 ans dans une autre discipline, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a pu en déduire qu'en faisant état d'une compétence élevée, Mme X... avait trompé sa cocontractante à l'aide

En fonction de son expertise afin de contribuer au développement de l'activité, il est en contact avec des groupes de travail et peut leur apporter une aide technique.

pas et que l'employeur n'avait pas l'obligation d'assurer ; Qu'en se déterminant ainsi, au regard de vingt-neuf établissements, sans s'expliquer sur le périmètre plus important du groupe invoqué devant

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 338 FS-B Pourvoi n° S 24-16.993 Aide

une indemnité transactionnelle de rupture d'un montant total de 43 632 euros ; qu'à la suite de ce départ, il s'est reconverti dans la profession d'assistant maternel ; qu'il perçoit, suivant son avis

X..., engagé le 24 mai 1965 par la société Ascinter Otis en qualité d'aide-monteur, puis promu contremaître le 1er décembre 1979, a été licencié par lettre du 3 novembre 1983 ; Attendu que le salarié

A... verse aux débats plusieurs attestations de copropriétaires indiquant que ce dernier était aidé par une autre personne dans sa tâche mensuelle de nettoyage des containers et locaux à ordures, aucune

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 avril 2017.

;en appliquant un taux de marge de 42 %, la marge opérée sur ces achats dépasse l'indemnité sollicitée par la société Bricodeal; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant

V..., avec l'aide de M.

Ils ont financé leur acquisition à l'aide d'un prêt immobilier souscrit auprès de la société BNP et assuré par la société CNP assurances. 5.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 juin 2019.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10978 F Pourvoi n° M 17-15.074 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X....

Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 6, 11 et 12 libellées comme suit : n° 6 : "Est-il constant que le 17 décembre 1988 à Nice (département

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 octobre 2023.

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien, 313-1 et 313-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

dispositions civiles du jugement ; "aux motifs que la Caisse Centrale de Réassurance, qui sollicite en cause d'appel la condamnation de Maurice Y... à lui verser en réparation de son préjudice une indemnité

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société MVCI HOLIDAYS FRANCE à verser diverses sommes à titre d'indemnité exceptionnelle de départ à

cette éventuelle indemnité, il sera tenu compte de la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.