TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SAFILO à verser à Madame X... des sommes de 35. 000 € d'indemnité de clientèle, de 34. 774, 29 € d'indemnité

21 septembre 2001 et être étranger aux fins de la poursuite ; que Daniel Y... qui se borne à solliciter l'indulgence de la Cour explique que Top Loisirs avait commandé les billets déjà vendus à sa clientèle

et MMA Vie), a donné sa démission le 4 juin 1997 à la suite d'inspections ayant révélé des manquements dans l'exécution de son mandat ; que les sociétés d'assurance ayant refusé de lui accorder une indemnité

X..., qui était attaché commercial puis chargé de clientèle de la Banque populaire du Val de France, a pris le 1er juin 1990, avec l'accord de son employeur, un congé sans solde pour création d'entreprise

LEUR CLIENTELE RESULTANT DE LA DISPARITION DU FONDS DE COMMERCE DE CAMPING-CARAVANING ET REFUSE DE LES INDEMNISER POUR PERTE D'AMENAGEMENT (CANALISATION D'EAU, D'ELECTRICITE, ETC.)

salaire de base, le calcul de la rémunération variable assise sur le montant de la rémunération intégrant déjà la rémunération perçue au titre des jours de RTT ; qu'elle faisait ensuite valoir que l'indemnité

, le salarié en petit déplacement qui sera dans l'obligation de prendre un repas au lieu du déplacement recevra une indemnité différentielle de repas calculée sur la base de 2,5 fois le minimum garanti

I'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, deuxièmement, qu'en s'abstenant de rechercher si la responsabilité de créances impayées n'était pas, au moins pour un certain nombre de clients

de préavis, de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait la dite société dans ses

Y..., a été licenciée, sans préavis, le 18 juin 1990 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief aux juges du fond d'avoir fait droit aux demandes de la salariée en paiement d'indemnités de

1979 en qualité d'hôtesse-vendeuse par la société Raimbault-Trouillard ; qu'elle a été licenciée le 8 novembre 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité

X... en qualité de représentant de commerce, a été licencié le 24 mars 1982 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité de

d'une chance de récupérer la TVA auprès de leurs partenaires dont la disparition aurait été aléatoire, quand une telle disparition pouvait être établie de manière certaine en prouvant la situation des clients

X... n'avait aucune obligation de prendre des ordres auprès de la clientèle visitée, laquelle adressait ses commandes à la société Sifam, sans rechercher s'il n'entrait pas dans ses attributions effectivement

X... jusqu'à libération effective des lieux une indemnité d'occupation égale au montant des loyers contractuels, charges et taxes prévues au bail en sus, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il incombe à

par un courrier du 20 décembre 1988 qu'elle avait notifié à son contractant son intention de revenir à une facturation conforme aux livraisons réelles en raison d'un prétendu mécontentement de la clientèle

société lui a retiré, à compter du 1er janvier 1987, la représentation des objets initiaux ; que, le 24 février 1987, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, des indemnités

Z... avait perçu une indemnité de préavis pour la période du 5 janvier au 5 mars 1993 sans déduction des indemnités journalières puis, par motifs expressément adoptés des premiers juges que les salaires

, de 35 367,35 € à titre d'indemnité de licenciement pour le personnel, et de 40 000 € au titre de la perte de redevance de la location-gérance ; Aux motifs propres que « pour fixer l'indemnisation

de clientèle ou à défaut d'indemnité conventionnelle de licenciement au motif qu'il n'avait pas la qualité de représentant statutaire, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat formé entre la