de la société débitrice et incident du mandataire judiciaire, l'arrêt retient, d'abord, que la première a été partie à l'instance devant les premiers juges et qu'elle soutient dans ses conclusions des

[X] de régler en principal une certaine somme. 2. M.

, ayant construit un bâtiment en exécution d'un bail consenti à cette fin par la société civile immobilière Val des prés (SCI), l'ont loué suivant contrat de crédit-bail à la société La Boucherie principale

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 4.

fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance

SA Unistrat assurances a payé la somme de 1 724 092 francs et, subrogée dans les droits des créanciers originaires, a assigné, le 10 juin 1996, la SNC et ses associés devant le tribunal de grande instance

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en leur première branche, réunis :

Bas-Rhin), défenderesses à la cassation ; La société Dicobat a formé, par un mémoire déposé au greffe le 14 janvier 1994, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

; Mais attendu qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait autorisé la continuation des poursuites, l'arrêt attaqué a tranché une partie du principal ; D'où il suit que le pourvoi est

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

A), au profit de la compagnie EDF-GDF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La compagnie EDF-GDF a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal

et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal, qu'il en est de même lorsque le jugement

cadre du pourvoi n° N 15-20.426 ; Le demandeur au pourvoi n° M 15-15.871 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

qu'il justifie avoir fourni la caution, n'est pas subordonnée à une validation de la part du maître de l'ouvrage, des travaux confiés au sous-traitant par l'entrepreneur principal et dont le paiement

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que sur assignation des 13 et 15 janvier 1993, les époux X... ont été condamnés par jugement du tribunal de grande instance

Sylvie, épouse Y..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULOUSE, en date du 7 septembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à

reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, puis, le 18 mars 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'après son décès, survenu le 18 janvier 1999, ses ayants droit ont repris l'instance