Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme les dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la cassation à intervenir de l'arrêt

de retard sur les sommes allouées seraient dus, à titre de supplément de dommages-intérêts, à compter du 4 février 1991, date à laquelle ces intérêts avaient été demandés alors, selon le moyen, que les

dues au créancier ; que le tiers saisi est notamment tenu d'indiquer les éléments permettant de déterminer le montant de la somme restant due au débiteur et de fournir les pièces justificatives afférentes

totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure qui était de cinq ans ; qu'en l'espèce, en limitant le rappel de prime d'ancienneté à celle due pour les années 2012 à 2014

de 2 % sur le chiffre d'affaires ; qu'au terme du contrat à durée déterminée, les relations contractuelles se sont poursuivies sans nouvel écrit jusqu'à la démission du salarié intervenue le 9 janvier

X... à s'acquitter de diverses sommes dues au titre d'une ouverture de crédit à la société Cofidis ; que M. X... a interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

ne sont dus qu'au créancier de la somme en principal qui a subi un retard dans le paiement de sa créance ; que l'arrêt attaqué a prononcé l'annulation des assemblées générales de la société Etablissements

La salariée fait grief à l'arrêt du 28 septembre 2023, rectifié par l'arrêt du 21 décembre 2023, de limiter la condamnation de l'employeur à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour

dues au titre de la sous-location du local jusqu'à cette restitution ; que le 1er octobre 2007, la société Média Saturn a assigné la société "Les jardins des quais" en résiliation du contrat et dommages-intérêts

Sud-Ouest en qualité de chef d'équipe, et investi de divers mandats représentatifs, a saisi la juridiction prud'homale de demande tendant notamment au paiement de rappels de salaires, de dommages-intérêts

par la société Crédit du Nord diverses sommes, notamment celles correspondant au remboursement des frais d'installation exposés par les salariés mutés, et aux intérêts portés au crédit des comptes de

dues en exécution du contrat de travail, sont celles de l'Etat sur le territoire duquel la procédure d'insolvabilité a été ouverte ; qu'en disant que l'AGS était tenue à garantie dès lors que le contrat

de 50 000 francs de dommages-intérêts pour chacun" ; "alors, d'une part, que si le juge répressif n'est pas le juge de l'impôt, il tient de l'article 111-5 du Code pénal le pouvoir d'interpréter les

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

l'imputation des règlements" résultant de la déchéance des intérêts encourue par la banque en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; que, pour fixer à la somme de 27 273,95

D... de sa demande de paiement d'une somme de 21 083,16 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse notifié le 10 août 2012 ; AUX MOTIFS QUE le titre III du code

Il ajoute, par motifs adoptés, qu'en garantissant le paiement de sommes dues au titre de factures à échoir émises à l'égard de la société Ria, ils ont accepté de garantir des sommes dont la société Sonen

il s'est engagé à rembourser l'intégralité des sommes dues en principal et intérêts, en stipulant que « les sommes empruntées porteront intérêts, à compter du 1er janvier 1993, au taux de 9 % l'an (..

des sommes dues pendant cinq ans a occasionné un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires, qui sera réparé par l'allocation de la somme de 3 500 francs ; Qu'en statuant ainsi,

X... la somme de 258 750 euros à rembourser en une seule fois au plus tard le 7 octobre 2011, tout retard dans le remboursement du prêt entraînant un taux d'intérêt de 10 % l'an sur les sommes dues et