, en coopération avec les autres moyens, à l'obtention du résultat objet de cette invention et qu'il sait que ce moyen est apte et destiné à la mise en oeuvre de l'invention ; qu'en partant, au contraire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Dom 10 du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la Caisse d'assurance mutuelle

Désistement partiel 1.

[Z] [B], domicilié [Adresse 4], 4°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nocosomiales (ONIAM), dont le siège est [Adresse 8], 5°

au faux qui lui est reproché, de l'absence de tout usage du document incriminé au Canada et soutient que les parties civiles n'ont pu subir de préjudice, la déclaration de cessation des paiements desdites

comme délégué syndical était purgée de tout vice ; Mais attendu que la désignation d'un délégué syndical ne prend effet qu'à compter de la réception par l'employeur de la notification qui lui en a

la cause la société Union des Entrepreneurs qui avait posé la commande des briques en son nom et la société S.P.E.P. qui avait procédé à leur pose, que ce sont ces conclusions postérieures à leur désistement

X... les sommes dont celui-ci est jugé débiteur vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1°/ que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement; que l'acquiescement

Le 26 mai suivant, il s'est désisté de son appel. 9.

Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Degest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2016), que M.

"bon pour désistement d'instance et d'action", D 7 : "reconnu avoir reçu ... mon certificat de travail et, pour solde de tout compte, la somme de ...

solidaires de sa dette ne peut exercer son action solidaire contre les autres que sous déduction de la part des débiteurs qu'il a déchargés ; qu'ayant, dans ses conclusions devant la cour d'appel, invoqué

- ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause le désistement d'un pourvoi en cassation vaut acquiescement à l'arrêt attaqué ; que, par voie de conséquence, lorsque l'auteur d'un pourvoi se désiste

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la condamnation du prévenu des chefs de délit de dépôt d'armes et de munitions et d'association de malfaiteurs en vue de ce délit, alors « que,

et de rejeter sa demande d'indemnisation du préjudice financier, alors « que la faute lourde est caractérisée par une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur

[S] une somme de 35 000 euros à titre d'indemnité globale et forfaitaire en contrepartie de son désistement d'instance et d'action. 6.

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [C] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [D], prise en la personne de M.

, la composante morale du délit ne peut être réalisée qu'au cas où l'intention de s'approprier la chose et de se comporter à son égard, fût-ce momentanément comme propriétaire, est démontrée ; que, rapportant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre la société Clinique médico-chirurgicale

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société André Gaubert fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des désignations