d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2000, qui, pour diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 3000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils ; que, dans son mémoire, la partie civile se borne à soutenir que les faits de viols ont été commis

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la défense contre l'ordonnance en date du 3 juillet 2025 par laquelle le juge des libertés et de la détention

résulte de l'arrêt attaqué, qui a condamné le prévenu à quatre ans d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français, que la cour d'appel n'a pas désigné d'interprète

ainsi au crédit-bailleur tout moyen de faire valoir son droit de propriété sur le bien en cause, la cour d'appel a nécessairement privé le crédit-bailleur de ce droit de propriété; qu'une telle interprétation

intérêt personnel ; qu'en l'espèce, la saisine de la juridiction pour obtenir la désignation d'un administrateur est surtout conforme à l'intérêt de la procédure collective plus qu'à l'intérêt personnel

les agents des douanes en créole, Mickaël C... en créole et en anglais, dialecte et langue que parlent les agents enquêteurs ; "qu'il est reproché aux douaniers de ne pas avoir eu recours à un interprète

Jean-Pascal Z... à lui payer des dommages-intérêts, et, en le condamnant, en conséquence, à payer à M.

Il a interjeté appel de cette décision par déclaration du 16 décembre 2019, enregistrée par le greffe pénitentiaire le 10 janvier 2020. 4.

suivant l'appel suspensif du parquet, faute de quoi celui-ci est non avenu ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 3 octobre 2019, le ministère public a interjeté

Y... soit assisté d'un interprète ; "alors que, le droit à l'assistance d'un interprète lors des débats devant la chambre de l'instruction appelée à émettre un avis sur une demande d'extradition constitue

, aucune obligation n'étant faite au salarié de se présenter à cette formation et aucun délai ne lui étant imparti ; que, d'autre part, et à supposer que cette clause soit sujette à interprétation, aucun

spéciale de participation du montant du crédit d'impôt recherche non imputé sur l'impôt sur les sociétés et en redistribution de la somme de 4 856 051 euros et ce, avec capitalisation des intérêts

Ces derniers ont saisi ce même tribunal d'une requête en interprétation et omission de statuer. 5.

3ème chambre, en date du 12 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Dettmar X..., Jan Willem Y... et Karsten Z... des chefs d'infractions au Code de la santé publique, a prononcé sur les intérêts

Le prévenu, le procureur de la République et l'administration fiscale ont interjeté appel de cette décision. 5.

équivoque ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 12ème du cahier des charges, relatif à l'interprétation

par la Cour de justice des Communautés européennes peut et doit être appliquée par le juge national même à des rapports nés et constitués avant l'arrêt statuant sur la demande d'interprétation ; que seule