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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01453
25 juin 2014
Mme Béatrice Y..., respectivement, juge-commissaire et liquidateur judiciaire ; que cette société a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés à compter du 13 septembre 2013 ; que l'instance
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300990
8 juillet 2014
en cassation est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101065
24 septembre 2014
. ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1ère Civ, 5 mars 2014, pourvoi n° 13-13.823) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers un délai de quatre mois en vue de la reprise
ECLI:FR:CCASS:2014:C101134
8 octobre 2014
X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 23 janvier 2013 par la cour d'appel de Poitiers ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re ch. civ., 30 avril 2014) a constaté l'interruption
ECLI:FR:CCASS:2014:C101135
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201542
9 octobre 2014
est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT aux parties un délai de six mois à compter
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00856
7 octobre 2014
2013 par la cour d'appel d'Agen ; Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Cahors du 17 juin 2013, la société Pompes funèbres Fabien X... a été mise en liquidation judiciaire ; Que l'instance
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00252
25 janvier 2012
du 28 mai 2010 de la cour d'appel de Douai ; qu'il est décédé le 29 octobre 2011 ainsi qu'il en est justifié par la copie de l'acte de décès et que ce décès a été notifié à la partie adverse ; que l'instance
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00149
7 février 2012
donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers de Grégoire X... à satisfaire aux dispositions de l'article 978 et suivants du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption
ECLI:FR:CCASS:2011:C100079
26 janvier 2011
placement de Jean-Ennemond X... sous le régime de la curatelle renforcée ; qu'il est décédé le 2 mai 2010 ; Attendu que par arrêt du 8 juillet 2010 (n° 735 F-D), la Cour de cassation a constaté l'interruption
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00164
15 février 2011
prononcé la résolution du plan de redressement ainsi que la liquidation judiciaire de la société Aisling et désigné Mme Y... en qualité de liquidateur judiciaire ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption
ECLI:FR:CCASS:2011:C100773
7 juillet 2011
en cassation le 26 août 2010 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2010 par la cour d'appel de Grenoble dans le litige l'opposant à l'ADAI ; Attendu que Pierre X... est décédé le 27 mars 2011, que l'interruption
ECLI:FR:CCASS:2012:C201668
18 octobre 2012
la SNC Icade G3A promotion ; Attendu que le redressement judiciaire de la société CG Finances a été ouvert le 15 mai 2012 ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 21 juin 2012 ; que l'instance
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01286
18 décembre 2012
octobre 2011 ; Attendu que par jugement du 31 juillet 2012, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Axe expansion ; que l'instance
ECLI:FR:CCASS:2013:C300046
15 janvier 2013
Xavier Y... est décédé le 27 avril 2011 ; Attendu que par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, en date du 9 juin 2011, l'interruption de l'instance a été constatée et un délai de
ECLI:FR:CCASS:2013:C200725
16 mai 2013
X... a été prononcée le 21 juin 2012 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ;
ECLI:FR:CCASS:2013:C200785
, était défenderesse au pourvoi en cassation formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 17 mars 2011, rendu dans une instance
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00849
24 septembre 2013
que par jugement du 6 février 2013, le tribunal de commerce de La Roche sur Yon a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Conseil structure rénovation ; que l'instance
ECLI:FR:CCASS:2010:C100380
31 mars 2010
est donc interrompue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance du pourvoi ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00693
10 juin 2008
interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers de Jean-Pierre X... à satisfaire aux dispositions des articles 978 et suivants du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption
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