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6 956 résultats pour « jugement écartant une fin de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372425cd58014677412e1a

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

soc

6137268ccd580146774266f9

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 22 décembre

Source officielle
CC

comm

613721d8cd580146773f80be

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

Y..., de Me Capron, avocat de la société Jourdain et fils, de Me Blanc, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372302cd5801467740452a

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castel frères, société anonyme, dont le

Source officielle
CC

soc

613722c3cd5801467740132a

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JLSA, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...

Source officielle
CC

soc

613722b4cd5801467740058a

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Terbati, société anonyme, dont le siège est Centre commercial CAP CAER

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300140

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

CHAUVIN, président Arrêt n° 140 F-D Pourvoi n° P 17-23.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10165

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10127

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10127 F Pourvoi n° R 17-16.366 R É P U

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c8ae

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-et-un novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00573

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

d'externaliser un service de dessin de détail (drafting design), dont relevaient treize salariés, pour le transférer à une société Technicréa ; qu'en juin et juillet 2002 des accords ont été conclus à cette fin

Source officielle
CC

soc

6079b11c9ba5988459c512d8

Cassation

24 mars 1988

24 mars 1988

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lure, 26 juin 1985), qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de la société Fiday, les syndics au règlement judiciaire ont retenu,

Source officielle
CC

civ1

613722d1cd58014677401e08

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10508

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10508 F

Source officielle
CC

civ1

6137213fcd580146773f2338

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

cette fin de non-recevoir contractuelle la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, ainsi que l'a relevé la cour d'appel, que cette

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200435

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

X... constatées plusieurs semaines après le fait accidentel survenu dans l'entreprise le 25 août 2003 ; qu'en écartant dans ces circonstances, la demande d'inopposabilité de la société Saint-Louis sucre

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civ1

60794bc59ba5988459c43e4d

Cassation

27 juin 1978

27 juin 1978

DE LA TOUR DU BREUIL, PRISE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SON FILS OLIVIER X... D...

Source officielle
CC

soc

61372374cd5801467740a019

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SO.ME.VI., société à responsabilité limitée, dont le siège social est

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CC

cr

6137262ecd58014677423932

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300934

Cassation

5 septembre 2012

5 septembre 2012

déduire, sans violer le principe de la contradiction et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que le comportement des preneurs était constitutif d'un motif grave et légitime justifiant le non

Source officielle

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