X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 88 F-D Pourvoi n° Q 16-11.646 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y....

A défaut de justifier de la destination des fonds perçus et dépensés, puisque non remis à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

(Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1993

de l'article 112 du code de procédure civile, que le représentant en justice d'un syndicat doit justifier d'un pouvoir spécial l'habilitant à agir en justice résultant d'une délibération

[L], [N] et [V], les salariés avaient cessé de travailler pour le compte de leur employeur, les salariés soutenant que c'était à la demande de celui-ci, qui leur aurait demandé de ne plus revenir et l'employeur

société Jacqmin à concurrence respectivement des sommes de 475 000 francs et 88 350 francs en s'engageant à reverser ces sommes, dont il était précisé qu'elles "représentaient cet acompte", "à première demande

La déclaration de pourvoi a été faite au nom de la demanderesse par un avocat au barreau des Hauts-de-Seine, dont le pouvoir spécial exigé par l'article 576 du code de procédure pénale est signé par M.

La déclaration de pourvoi a été faite au nom de la demanderesse par un avocat au barreau des Hauts-de-Seine, dont le pouvoir spécial exigé par l'article 576 du code de procédure pénale est signé par M.

de Mme Françoise Y... épouse X..., demeurant ..., 2°/ de l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône (OPAC du Rhône), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

profit : 1°/ de Mlle Agnès X..., demeurant ..., 2°/ de l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône (OPAC du Rhône), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

sociale), dans le litige l'opposant à la société Groupe Pierre Z..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Il s'ensuit que la SCI Oursel doit pouvoir justifier du montant des charges appelées.

tribunal d'instance, sollicité la convocation de leurs locataires aux fins d'obtenir paiement de loyers demeurés impayés ; Attendu que les époux X... font grief au jugement de les débouter de leur demande

vis à vis des tiers, notamment des organismes sociaux ; Mais attendu que le certificat de travail remis à l'intéressée justifie de son appartenance à l'entreprise jusqu'au 18 avril 1989 ; que le

Jean-Louis d'X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

du contribuable qui en fait la demande, qui n'a pas à en justifier la pertinence ni à dresser la liste des documents qu'il entend voir transmettre ; que c'est uniquement en cas d'atteinte à un secret

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1230 F-P+B Pourvoi n° B 19-14.682 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme I... K....

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement