[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'assignation délivrée contre lui à la requête de la société Credipar, ainsi que du jugement subséquent, alors, selon le moyen

de la société Sanidis a fait apparaître une importante perte nette comptable et que la société EAR X... a été mise en redressement judiciaire le 2 novembre 1999 ; que la société Sanidis a demandé en justice

alors : « 1°/ que le titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier peut habiliter une personne à négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte, la personne ainsi habilitée devant justifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

canceller, les juges du fond ont violé l'article 802 du code de procédure pénale ; "4°) alors que, sont annulés les actes de procédure trouvant leur support nécessaire dans un acte lui-même annulé ; qu'en

convention de forfait, qu'en 2012, elle avait effectué 221 jours de travail effectif et en 2013, 224 jours de travail effectif ; qu'en affirmant que Mme Y... était valablement soumise à un forfait annuel

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 29 juin 1993) d'avoir annulé

de ces soixante-dix établissements, mais dans celui de cinq délégations régionales ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 18 novembre 1991) d'avoir annulé

; qu'il appartient en conséquence au juge qui en prononce l'annulation de justifier sa décision par des circonstances propres à l'espèce ; qu'au cas présent, pour annuler l'avertissement

moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 112 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un acte de procédure ne peut être annulé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Il a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

S... soulève le défaut de qualité du signataire de la contrainte qui lui a été signifiée le 25 mars 2014 ; que la caisse n'a produit aux débats aucun élément de nature à justifier que M.

poursuites jusqu'à ce que la juridiction pénale ait statué sur la plainte qu'ils avaient déposée contre la société Saphir et jusqu'à ce que la juridiction civile se soit prononcée sur leur demande d'annulation

Par jugement du 22 janvier 2015, ce tribunal a posé cinq questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) afin de déterminer si l'article 15, paragraphes 2 et 8, du règlement

Le contrat prévoyait un forfait annuel de deux cent dix-sept jours. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

banque et rejeter la créance déclarée au passif de Mme T..., le juge-commissaire a retenu que par son arrêt du 26 juin 2014, la cour d'appel de Montpellier avait définitivement rejeté la demande en justice

[E] aurait dû justifier d'une autorisation administrative d'exploiter et annuler le congé, que les conditions de la reprise devaient s'apprécier par rapport au congé tel qu'il avait été délivré et les