AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé : Attendu que l'Union locale CGT fait

X..., délégué syndical désigné par l'Union locale CGT du 17e arrondissement de Paris ; que se prévalant d'un défaut d'invitation et de pressions exercées par l'employeur en vue de favoriser un autre syndicat

d'instruction est surchargée et altérée sans aller jusqu'à soutenir l'existence d'un faux en écriture publique; que ladite ordonnance est valable jusqu'à inscription de faux; que le syndicat des Radios Locales

rapporter qu'à un parking utilisé pour son seul véhicule personnel ; qu'en affirmant péremptoirement que l'employeur ne pouvait ignorer que le salarié ne garait pas son véhicule professionnel dans les locaux

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 2002), que le propriétaire de locaux

sis 7, rue de la Verrerie au Mans, susceptibles d'être occupés par l'Eurl Agrissi et/ou par la Sarl Courgane ; les locaux sis 16, rue de la Verrerie au Mans, occupés par les époux Y... et susceptibles

fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé différents agents des Impôts à procéder à une visite domiciliaire et saisie prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux

violation des articles L. 420-1 et L. 450-1 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée, rendue sur commission rogatoire, a autorisé des opérations de visites et saisies notamment dans les locaux

des informations suffisantes sur un projet de compression des effectifs de l'établissement et sur ses modalités d'application ; " aux motifs, d'une part, qu'il était expressément prévu que la localisation

, qu'il s'agit d'une activité répertoriée sous le numéro de risque 8 708-3 "service de nettoyage de locaux et objets divers" figurant au tarif des cotisations des activités du groupe interprofessionnel

de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 593 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée avoir autorisé une perquisition dans divers locaux

les infractions, disposent du seul pouvoir d'exiger la communication de documents et d'en opérer leur saisie ; qu'il résulte des faits de l'espèce que les agents enquêteurs se sont rendus dans les locaux

par la loi à partir du moment où ils sont employés dans un établissement de l'entreprise situé effectivement en zone franche urbaine, c'est-à-dire d'un établissement qui dispose dans cette zone d'un local

2020 par la cour d'appel de Montpellier (chambre de l'expropriation), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société d'aménagement de Montpellier méditerranée métropôle (SA3M), société publique locale

À compter du 1er avril 2017, la société Nettoise a été déclarée attributaire de lots du marché de nettoyage du patrimoine de la société HLM de l'Oise comprenant ces locaux. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 2021), le 14 septembre 2007, la société Redstone Invest A (la bailleresse) a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Locaposte (la locataire).

Mme [O] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation solidaire des locataires au paiement d'une certaine somme au titre des dégradations locatives, alors : « 1°/ que le locataire de locaux à usage

[P] (le locataire), par acte du 26 avril 2013, un contrat de location portant sur des locaux à usage d'habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 2.

commerce, étaient revenus au propriétaire de ce fonds et que le procès verbal d'huissier du 24 mai 2016 n'établissait pas un état de ruine au moment du transfert des contrats mais une dégradation des locaux

chacun au paiement d'un arriéré locatif ainsi que d'une indemnité d'occupation, alors « que lorsque le manquement du bailleur d'un bail d'habitation à ses obligations entraîne l'inhabitabilité des locaux