Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du Code civil, ensemble l'article 25, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953

sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ; Attendu que pour déclarer l'action recevable, l'arrêt retient que la Convention de Vienne du 11 avril 1980,

est un arrêté modificatif de l'arrêté du 24 décembre 1936 complété par arrêté du 11 février 1937, pris au visa d'un arrêté du 5 avril 1937 et du 2 mai 1952 ; qu'il mentionne en son article 2 que « toutes

CASSATION SUR LE POURVOI FORME, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE, EN DATE

N° S 24-86.591 F-D N° 00326 11 FÉVRIER 2025 SL2 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M.

en ce qui concerne le marché du collège de Houilles ; que, dès lors, Claude D... ne pouvait pas avoir été mis en examen pour ces faits lors de son interrogatoire de première comparution ; qu'en le mettant

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 10 février 1992, le premier président de la cour d'appel de Bordeaux a refusé à Mme X... l'autorisation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, à l'occasion du pourvoi qu'il a formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 juin 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A LA SUITE DU DIVORCE DES EPOUX Z..., PRONONCEPAR ARRET DU 11

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 2000), que, débouté d'une action en revendication

décision remplit les conditions de régularité internationale prévues à l'article 16 de la Convention du 5 octobre 1957, incluant le respect des critères de compétence indirecte fixés à l'article 11, alinéas

(Indre-et-Loire), 3 ) de Mme Jeannine Z..., née E..., demeurant à Saint-Clément des Levées, Gennes (Maine-et-Loire), 4 ) de Mme Jacqueline C..., née E..., demeurant ... à Ablon-sur-Seine (Val-de-Marne

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 11 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Le moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 11 de l'ancien code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955, 460 et 461 du même code,131-21 du

février 1980 et du classement des parcelles expropriées non pas en zone non constructible mais seulement en zone d'urbanisation future ; qu'en l'état de ces motifs inopérants, la cour d'appel a privé

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1996) a décidé que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-11 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 02.032 DE LA CONVENTION NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1951 ET DE SON AVENANT DE 1972, DE L'ARTICLE

que cette convention et ce règlement avaient été agréés par un arrêté du 18 février 1997 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le principe de séparation

Bien-fondé du moyen Vu l'article 12, alinéa 1er du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice : 11.