(Interloire), association régie par la loi du 1er juillet 1901 et reconnue organisme interprofessionnel, en application de l'article L. 632-1 du code rural, par un arrêté du 31 décembre 1999 du ministre

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Fernande Y..., née en 1908, a conclu, le 14 juin 1985, un contrat d'obsèques auprès du Groupement auxiliaire de prévoyance funéraire

et 2 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; qu'ainsi, l'action publique est éteinte de ce chef à l'égard du prévenu ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230

au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Orléans, 9 septembre 1993), que Mlle X... qui avait exercé les fonctions de deuxième clerc, d'août 1985 à juin 1988 inclus et de

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 02-42.897 et n° W 02-43.037 ; Attendu que Mme X... a été engagée par le Crédit lyonnais, le 1er

d'entretien du 30 août 1985 et a, par courrier des 9 et 13 septembre 1985, fait connaître à l'employeur qu'il ne pouvait accepter une telle modification de son contrat de travail ; que l'employeur lui

(le notaire), a authentifié le contrat de prêt par acte du 1er août 2008 ; que l'acte authentique mentionne que l'hypothèque consentie par l'emprunteur est de premier rang sans concours ni partage et que

n° 2016-1088 du 8 août 2016, le fractionnement et la prise d'une partie du congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année donnent lieu à l'attribution de jours de congés

direction du chantier qu'il prendrait son congé du 7 au 25 août 1985, et que la société, par un télex du 1er juillet 1985, lui a indiqué que les travaux sur le chantier prendraient fin le 31 juillet 1985

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble

1901, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-23.398 contre l'arrêt rendu le 25 août 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à la Polynésie française

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 323, 392, 396, 397, 399, 406, 407, 414, 428-1, 435 du Code des douanes, 1er

de l'ordonnance du 7 septembre 1995 dans les mêmes limites, en ce qui concerne les créances déclarées le 10 août 1992 qui n'ont pas fait l'objet d'une admission sur l'état des créances, ce dont M.

n° 2016-1088 du 8 août 2016, de l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, et de l'article R. 4624-42 du code du travail dans sa rédaction issue

du 11 juillet 1953 et du décret du 9 août 1953 et de la loi du 21 juillet 1909 permettaient à la SNCF de prononcer d'office l'admission à la retraite des agents dès lors que se trouvait remplie la double

GUY EST LE DIRECTEUR, IL EST RESULTE DE LEUR ANALYSE PAR LE LABORATOIRE OFFICIEL QUE CE VIN AVAIT UNE FERMENTATION ALCOOLIQUE NON TERMINEE ET N'ETAIT PAS SEPARE DE SES LIES ET QUE, DES LORS, IL DEVAIT

X..., a dans son rapport en date du 31 mars 1995, confirmé la validité du loyer annuel initialement fixé à 2 960 000 francs et s'il est par ailleurs justifié qu'un tel montant était comparable à celui

ailleurs ; qu'elle a été signifiée le 1er décembre 1994 à X... de sorte que le délai de 3 mois a expiré le 2 février 1995 ; par ordonnance contradictoire du 14 juin 1995, le juge de la mise en état a

en se déterminant comme elle l'a fait, sans égard aux conclusions dont elle était saisie et sans apprécier les faits au regard de la loi du 3 août 1995, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.