du 10 juillet 1965, modifiée par la loi du 13 décembre 2000, qui est d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat, loi applicable depuis le 31 décembre 2002 pour les mandats en cours, donc applicable

1968, Roger Z..., Jane X..., alors son épouse, et Denise Y..., veuve X..., ont acheté les 2 000 actions représentant le capital social de la société "Restaurant Le Florence" ; que cette cession a été

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 décembre 2017), M.

DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET CELLES DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, QUE LE CONSTAT DE L'ETAT DES LOCAUX DRESSE PAR UN HUISSIER N'ETAIT REQUIS "QU'AD PROBATIONEM" , QU'IL Y ETAIT SUPPLEE, EN L'ESPECE, PAR DES

1957. 8.

du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, 1 et 2 du décret du 4 juin 1999, 77 de la loi du 17 janvier 2002 ; 3 / qu'à supposer que les conséquences résultant

la commune de Tasso de Jean X..., faisait état des détournements de fonds susceptibles d'être opérés par des mandats télégraphiques dont la plupart étaient expédiés à Jean X... et sa famille ; que, lors

Crim. n° 47) ; que, dès lors, en estimant que les procès-verbaux établis entre le 11 juillet 1997 et le 10 mars 1999 - à les supposer soumis au débat contradictoire - ont valablement interrompu la prescription

ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1960, QUI

M... , son épouse, née à Tunis le 26 décembre 1927, soutient qu'il est français comme né d'un père français, pour avoir bénéficié d'un jugement d'admission à la qualité de citoyen français entre 1956 et

justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - GERMA Jean-Pierre, contre l'arrêt n° 1152 de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 27 novembre 1997

du 13 juillet 1967, 207, alinéa 1er, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, L. 626-12 du Code de commerce, préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs,

, le bénéfice des dispositions de l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, le juge-commissaire a, le 17 février 2001, ordonné la suspension des effets et du déroulement de cette procédure

1956, POUR LA DETERMINATION DE LEUR VALEUR, VENDUS POUR LE PRIX DE DEUX CENTS MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) A L'ATTRIBUTAIRE, SUIVANT CONTRAT DU 8 JUIN 1956 ; QUE, LA DECISION D'ATTRIBUTION DU 22 DECEMBRE

(GASTON), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 2 DECEMBRE 1969 LEQUEL ARRET L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES CONTRE Y..., PREVENU D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES LOTISSEMENTS

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 27 AVRIL 1967, QUI, DANS DES POURSUITES POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES ET

du 31 décembre 1964, la déchéance ne pouvait prendre effet qu'à compter de la date de la demande en déchéance ; qu'en indiquant faire application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964 pour fixer

, COMPLETE LE 20 JUILLET 1964, FAUSSE APPLICATION ET DENATURATION DE LA NOTE DE SERVICE DU 18 JUIN 1968 FORMANT CONTRAT ENTRE LES PARTIES, AINSI QUE DE LA NOTE DE SERVICE DATEE DE SEPTEMBRE 1971, VIOLATION

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1993, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs

, PUIS, LE GERANT UNIQUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1961 ; QUE LADITE SOCIETE A ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE EN DATE DU 18 JANVIER 1962, LA CESSATION DES PAYEMENTS