, le tribunal d'instance a violé le traité susvisé, la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et l'article 3 du code civil ; 4°/ que lois de police doivent être appliquées

B..., lors notaire à [...] (..) une expédition de cet acte a été publiée au bureau des hypothèques de Saint Denis le août 1963 volume 1579, numéro 17 », aucune précision quant aux autres biens appartenant

à la cause, dont le contenu est identique à celui de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966 ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé, par application de l'article 32, alinéa 2, de la

du 8 août 1962, 3 et 4 bis du décret du 20 octobre 1962 et L. 412-11 du Code rural ; 2° que les juges du fond n'ont donné aucune indication, aussi succincte soit-elle, ni quant à celui ou à ceux des objectifs

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1713 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 4, 19 ET 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 MODIFICATION ARBITRAIRE DE LA NATURE

du 3 mai 1963, déposé au rang des minutes de Maitre [X], notaire à [Localité 4] les 9 et 17 décembre 1963, dont une expédition a été publiée au bureau des hypothèques de [Localité 3], le 26 février 1964

du 27 août 1959, -la délibération de l'assemblée générale du 2 février 1964, - l'acte notarié du 25 mars 1992, - que les places de stationnement constituant à l'origine les lots 9 à 12, puis 13, puis

et 111-5 du Code pénal, des articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de la loi n° 96-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France

, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution du 4 octobre

FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4° DU CODE CIVIL - DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 - DECLARE D.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 4 NOVEMBRE 1969), HUGUET A VENDU, D'OCCASION, LE 25 AVRIL 1966, A DAME Y..., UN CAMION DONT LE MOTEUR FUT ENTIEREMENT

[Z], placé sous contrôle judiciaire, a déclaré ne pas consentir à sa remise. 4.

Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

1, 3, 4, 5 et 6 ; que la société LP Raymond IV a acquis le lot 7 par acte du 27 août 2007 et a engagé des travaux de surélévation du bâtiment construit sur son lot ; que la société Grand Hôtel Raymond

apportées à l'usage de certaines parties communes et à la consistance de certains lots » (arrêt page 8, al. 1er), la Cour d'appel a violé les articles 4, 24 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°)

également la décision de rétrocession ; que l'article 4 bis du décret du 20 octobre 1962, pris en application de la loi du 8 août 1962, spécifie que la décision de préemption doit préciser en quoi la

Caducité du pourvoi 4.

et la loi du 20 décembre 1966 ; alors, d'autre part, que son père ayant définitivement acquis la nationalité française en 1955, elle pouvait elle-même acquérir celle-ci en application de l'article 17

450,36 euros, qu'il savait provenir d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Martin ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 de la loi

, l'interdiction d'exercer toute fonction de direction, de gérance ou d'administration dans une entreprise commerciale ou industrielle; "alors que le 2ème alinéa de l'article 4 de la loi n° 47-1635