les destructions par arrosage, n'ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté ; "aux motifs que des témoins cités par la partie civile avaient été entendus par le magistrat

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

RELATE QU'AU COURS DE LA DELIBERATION QUI A PRECEDE LE VERDICT DU PROCES A..., LES TROIS MAGISTRATS FAISANT PARTIE DE LA HAUTE COUR PROPOSERENT UNE PEINE DE CINQ ANNEES DE BANNISSEMENT, QUE LUI-MEME INTERVINT

A... et gérant de la société In Partner's, devant le magistrat a précisément décrit l'activité de Serge Z... au sein de ces sociétés, la réalité d'une activité de création et les conditions de délivrance

débat contradictoire sur la prolongation éventuelle de cette mesure, le juge des libertés et de la détention a été placé en arrêt maladie le 17 mars 2023, sans avoir pu rendre sa décision, mise en délibéré

. ; que ce retard n'est pas imputable aux enquêteurs et résulte des avocats eux-mêmes ; que les magistrats instructeurs ne sont aucunement intervenus dans le choix de l'avocat de France X..., mais ont,

, c'est à la condition que le magistrat qui lit la décision ait participé aux débats et au délibéré ; qu'en l'espèce il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M. le Président, qui a lu l'arrêt, n'avait

de PARIS, chambre 5-12, en date du 6 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de blanchiment aggravé, a prononcé sur leurs requêtes tendant à la mainlevée des mandats d'arrêt délivrés

"composition de la Cour lors des débats et du délibéré", du titre et du nom du greffier, d'avoir, selon le pourvoi, statué sur le divorce des époux Y...

du siège du tribunal de première instance ne peut remplacer le président du tribunal supérieur d'appel, ses fonctions sont assurées par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour

du même jour (D 1530), l'ordonnance de soit-communiqué étant du 18 janvier 2006 (D 1531) ; que par soit-transmis du 16 janvier 2006 dont copie était versée au dossier le magistrat instructeur faisait

et participé au délibéré, sans que soit précisé le nom de l'auteur de son prononcé, alors que l'arrêt devant comporter en lui même la preuve de sa régularité, ce défaut de précision est de nature à

A l'issue de l'audience devant la chambre de l'instruction qui s'est tenue le 6 janvier 2020, l'affaire a été mise en délibéré. 9.

[Z] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° C 25-60.086 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Agen.

d'administration judiciaire, dépourvue de caractère obligatoire dans la procédure, l'ordonnance de soit-communiqué n'en est pas moins une écriture publique ou authentique en ce qu'elle émane d'un magistrat

sur un nouveau rapport du président, qu'ils se sont déroulés conformément à l'article 513 du Code de procédure pénale et que, ainsi que la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer, les mêmes magistrats

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

son existence légale ; que, l'un des magistrats présents lors du prononcé de l'arrêt n'ayant pas participé au délibéré, les mentions de l'arrêt attaqué - qui ne précisent pas quel est le magistrat qui

Par une lettre du 28 novembre 2024, le magistrat coordonnateur de la médiation a informé M.

avocat de Vincent X..., il est conclu à l'annulation de l'ordonnance déférée au motif que le juge des libertés et de la détention, Jean-Pierre Bandiera, qui l'a prononcée, avait été à l'origine le magistrat