[Z] à la peine de six ans d'emprisonnement, - dit n'y avoir lieu de décerner mandat de dépôt, - confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, - sur l'action

CONFERE AUX MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION QU'ELLES AVAIENT ELUS DES DROITS ACQUIS; ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL QUI NE PRECISE PAS QUELLES ETAIENT LES REVELATIONS INATTENDUES ET D'UNE TELLE GRAVITE

motiver sa décision en tenant compte des moyens pertinents des parties et eu égard aux documents produits, qu'en l'espèce, il résultait du courrier de la banque en date du 15 mars 1991 que le crédit gratuit

indemnisé des préjudices résultant du comportement fautif de la salariée par la juridiction pénale, et, d'autre part, que ne constitue pas une faute le fait, pour un salarié d'aviser son employeur du mandat

l'arrêt énonce que l'assureur a payé l'indemnité au vu de la facture de Mme A... présentée par Mmes X... et Y..., au vu des devis acceptés par ces dernières, à hauteur du chiffrage fixé par l'expert mandaté

Il convient, en revanche, de relever que le projet de partage ne comporte aucune allusion à la jouissance gratuite de l'immeuble de [...] laissée à Monsieur I....

attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que le contrat était un dépôt-vente, l'arrêt en déduit justement, par l'effet de cette convention, qui doit s'analyser en un contrat de dépôt avec mandat

cour d'appel n'a pas caractérisé les pouvoirs de celui-ci et violé les articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors enfin, que, si une personne peut être engagée sur le fondement du mandat

d'office le 12 septembre 1941, Mme X... a sollicité, en 1977, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, en vue de la liquidation de sa pension de retraite, la validation gratuite

eux-mêmes soit par personne interposée, soit directement, soit indirectement, de s'intéresser dans aucune affaire pour laquelle ils présentent leur ministère, le fait pour un notaire d'accepter un mandat

ainsi que la somme de 8 000 euros à titre de clause pénale, alors : « 1°/ que le dol est une cause de nullité du contrat s'il émane du représentant du contractant sans qu'aucune complicité entre le mandant

Mandatée par cette dernière, la société de droit roumain Bellville Rodair International (la société Bellville) a attribué l'exécution du contrat de transport à la société de droit turc Upi Trans Tasimacilik

contrat, que le salarié n'est pas assujetti à des horaires de livraison sauf à des horaires limites de livraison imposés par les lecteurs, qu'il doit rendre compte hebdomadairement de l'exécution de son mandat

pas sur la foi des informations qui y sont contenues, mais après visite des lieux ; qu'en conséquences, les erreurs qui peuvent y figurer ne sauraient engager la responsabilité de l'agence et de son mandant

de base légale" ; Sur le moyen pris en ses trois premières branches ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Olivier X... a été mis en examen et placé sous mandat

COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT, LEUR COMPARUTION DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT AYANT FAIT CESSER DE PLEIN DROIT LA DETENTION PROVISOIRE ET SEULE UNE DECISION SPECIALE ET MOTIVEE POUVANT PERMETTRE AUX MANDATS

[D] [E] [K] a été mis en examen du chef précité et placé en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel. 3.

chargée de livrer le colis à la société PNB, la société Jet Paris avait effectué la livraison entre les mains d'une préposée de la société Eiffel, dont il n'est pas soutenu que cette personne avait reçu mandat

est nécessaire pour garantir le maintien de celui-ci à la disposition de la justice ainsi que pour préserver l'ordre public du trouble causé par les infractions ; Qu'elle ajoute qu'eu égard à la gravité

intéressés étaient régulièrement inscrits aux registres spéciaux tenus aux greffes des tribunaux de commerce de Dijon pour l'un et Carpentras pour l'autre ; qu'il retient enfin que le contrat était un mandat