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10 437 résultats pour « nature de l'astreinte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10779

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

s'est trouvé modifié et non les conditions de l'astreinte contractuellement convenue ; qu'en conséquence, il n'y a pas de lieu de requalifier les périodes d'astreinte, et c'est à bon droit qu'il a été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200116

Cassation

29 janvier 2015

29 janvier 2015

somme de 1 000 euros par infraction constatée par un technicien ; Attendu que pour faire interdiction à la société Sport location international d'exploiter son établissement en bar musical, sous astreinte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00510

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Il était selon lui, astreint à des horaires de travail définis par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200311

Cassation

27 février 2014

27 février 2014

fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il avait liquidé l'astreinte relative aux vues de la terrasse du deuxième étage et de dire n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte relative aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210015

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé à 40.000,00 € le montant de l'astreinte due au profit de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00437

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210482

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

Dans ces conditions, le principe de la liquidation de l'astreinte est acquis.

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f3c2

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

crédit devait apprécier, notamment, l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et qui assurent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01968

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

bénéficie d'un planning établi par trimestre, avec deux jours de repos hebdomadaires par semaine et d'une indemnité rémunérant l'astreinte; qu'il bénéficie de dix heures de repos; qu'en dehors des astreintes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10736

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Source officielle
CC

comm

61372407cd580146774114fd

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

somme, maintenu les termes de l'ordonnance du 12 février 1996, ordonné la dépose de l'enseigne "Champion" et la repose de l'enseigne "Leclerc", et assorti d'une astreinte la défense faite à la société

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c55627

Cassation

4 janvier 1974

4 janvier 1974

ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c822

Cassation

14 avril 1993

14 avril 1993

assortissant la condamnation à démolir une véranda irrégulièrement édifiée ; " aux motifs que, s'il est vrai que l'astreinte constitue une mesure destinée à contraindre à exécution le débiteur d'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR03349

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2013, pour inexécution d'une remise en état des lieux sous astreinte, a relevé le montant de l'astreinte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00729

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

qu'il y était stipulé qu'en cas de cessation des relations contractuelles, le franchisé s'engageait à ne plus faire usage des signes distinctifs du franchiseur, et qu'à défaut de s'y conformer, une " astreinte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101164

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

arrêt du 18 octobre 2010, la cour d'appel a confirmé une ordonnance du 12 janvier 2010 condamnant les consorts X... à procéder à l'exécution des travaux préconisés par un expert à leurs frais sous astreinte

Source officielle
CC

civ2

61372692cd58014677426a76

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

litige les opposant à la société Bucerep (la société), à communiquer les contrats conclus avec un certain nombre d'entreprises, la société a saisi un juge de l'exécution aux fins de voir assortir d'une astreinte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210690

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10142

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

[O] ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'astreinte prévue par la loi du 9 juillet 1991 est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit ; que la réformation d'une décision assortie d'une astreinte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301262

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Y... qui avait entreposé des parpaings et réalisé des affouillements sur sa parcelle mitoyenne, a assigné son voisin en référé pour faire remettre les lieux en état sous astreinte ; Sur le premier moyen

Source officielle

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