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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10779
3 juillet 2019
s'est trouvé modifié et non les conditions de l'astreinte contractuellement convenue ; qu'en conséquence, il n'y a pas de lieu de requalifier les périodes d'astreinte, et c'est à bon droit qu'il a été
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200116
29 janvier 2015
somme de 1 000 euros par infraction constatée par un technicien ; Attendu que pour faire interdiction à la société Sport location international d'exploiter son établissement en bar musical, sous astreinte
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00510
24 juin 2020
Il était selon lui, astreint à des horaires de travail définis par M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C200311
27 février 2014
fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il avait liquidé l'astreinte relative aux vues de la terrasse du deuxième étage et de dire n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte relative aux
ECLI:FR:CCASS:2018:C210015
11 janvier 2018
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé à 40.000,00 € le montant de l'astreinte due au profit de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00437
13 mai 2026
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
ECLI:FR:CCASS:2021:C210482
16 septembre 2021
Dans ces conditions, le principe de la liquidation de l'astreinte est acquis.
comm
613723decd5801467740f3c2
2 juillet 2002
crédit devait apprécier, notamment, l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et qui assurent
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01968
21 septembre 2017
bénéficie d'un planning établi par trimestre, avec deux jours de repos hebdomadaires par semaine et d'une indemnité rémunérant l'astreinte; qu'il bénéficie de dix heures de repos; qu'en dehors des astreintes
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10736
5 juillet 2017
Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.
61372407cd580146774114fd
11 mars 2003
somme, maintenu les termes de l'ordonnance du 12 février 1996, ordonné la dépose de l'enseigne "Champion" et la repose de l'enseigne "Leclerc", et assorti d'une astreinte la défense faite à la société
6079b2099ba5988459c55627
4 janvier 1974
ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE
cr
6079a84f9ba5988459c4c822
14 avril 1993
assortissant la condamnation à démolir une véranda irrégulièrement édifiée ; " aux motifs que, s'il est vrai que l'astreinte constitue une mesure destinée à contraindre à exécution le débiteur d'une
ECLI:FR:CCASS:2014:CR03349
24 juin 2014
Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2013, pour inexécution d'une remise en état des lieux sous astreinte, a relevé le montant de l'astreinte
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00729
29 juin 2010
qu'il y était stipulé qu'en cas de cessation des relations contractuelles, le franchisé s'engageait à ne plus faire usage des signes distinctifs du franchiseur, et qu'à défaut de s'y conformer, une " astreinte
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101164
24 octobre 2012
arrêt du 18 octobre 2010, la cour d'appel a confirmé une ordonnance du 12 janvier 2010 condamnant les consorts X... à procéder à l'exécution des travaux préconisés par un expert à leurs frais sous astreinte
61372692cd58014677426a76
9 novembre 2006
litige les opposant à la société Bucerep (la société), à communiquer les contrats conclus avec un certain nombre d'entreprises, la société a saisi un juge de l'exécution aux fins de voir assortir d'une astreinte
ECLI:FR:CCASS:2022:C210690
27 octobre 2022
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10142
3 février 2016
[O] ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'astreinte prévue par la loi du 9 juillet 1991 est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit ; que la réformation d'une décision assortie d'une astreinte
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301262
23 octobre 2012
Y... qui avait entreposé des parpaings et réalisé des affouillements sur sa parcelle mitoyenne, a assigné son voisin en référé pour faire remettre les lieux en état sous astreinte ; Sur le premier moyen
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