d'instruction doit renouveler la procédure préalable au règlement, communiquer à nouveau le dossier de la procédure au procureur de la République et notifier un nouvel avis de fin d'information ; que

et décisions de justice entre 1978 et 1982, - le compromis qui l'a précédé ne comportait pas ces mentions, - le compromis comme l'acte réitéré ne font aucune allusion à une procédure ayant opposé Mme

du 30 janvier 2002, qui, dans la même information, ont, le premier confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une demande d'actes complémentaires, le second déclaré irrecevable sa requête

Francis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 avril 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte pour diffamation publique envers

d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à la charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité commise ; qu'en relevant d'office que ces irrégularités

civile ; 3°/ que les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel ou des conclusions de l'appelant constituent des vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de l'acte que

de ce que ces faits étaient susceptibles de faire l'objet d'une procédure distincte et a déclaré qu'il consentait expressément à ce que ces carnets soient saisis dans le cadre de cette procédure, ainsi

Faits et procédure 1.

l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour vols aggravés criminels et vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 168 du Code de procédure

, avant infirmation du jugement du tribunal correctionnel de Caen qui avait fait droit à l'exception de nullité de la procédure présentée par le demandeur, et partant, avant toute constatation d'un désaccord

européenne des droits de l'homme impose que toute personne soit informée dans le plus court délai des raisons de son arrestation ; qu'il résulte à ce titre de l'article 123 du Code de procédure pénale

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2019), par acte du 8 juillet 2014, M. Q... a vendu à M.

des actes d'information correspondant à ses déclarations au cours de la garde à vue et qu'il ne ressortait pas des auditions de l'intéressé que celui-ci eût voulu ou eût prémédité la mort de son épouse

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 8 juin 2022), par acte administratif du 10 décembre 2013, la commune de [Localité 4] a vendu à M.

vols, infractions à la législation sur les armes, usage de fausses plaques d'immatriculation, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle

NATIONAL UNIFIE DES PERSONNELS DES FORETS ET DE L'ESPACE NATUREL, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 21 mars 2002, qui, dans l'information

a été remis à une personne présente au domicile du destinataire, Annabella X..., secrétaire, qui a visé l'acte, et que la lettre prévue par l'article 557 du Code de procédure pénale a été adressée le

513 et 460 du Code de procédure pénale, met la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur

de nullité" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'avocat de Stéphane X..., qui a interjeté appel de l'ordonnance de prolongation de la détention

, il s'en est remis entièrement à l'appréciation d'une infirmière, puisque la nuit il n'y a pas -en permanence- de médecin à la clinique surchargée de travail car, cette nuit-là , c'était la seule infirmière