le 28 janvier 1988, par le tribunal de grande instance de Mulhouse (1re chambre civile), au profit de Monsieur André X..., demeurant à Pfastatt (Haut-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur

le 28 janvier 1988, par le tribunal de grande instance de Mulhouse (1re chambre civile), au profit de Monsieur Maurice X..., demeurant à Illzach (Haut-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté comme sans objet la demande des consorts [F] tendant à obtenir la condamnation à paiement de la société Les Trois Frontières alors que les créanciers

d'attaches indiscutables, tant professionnelles que familiales, sur le territoire national et d'une réinsertion sociale incontestable ; que les faits objet de la demande d'extradition sont des atteintes

telle que développée devant le directeur général de l'INPI, maintient que le produit objet de la demande de certificat complémentaire de protection en cause est différent de celui protégé par le précédent

X... indemnisé par l'arrêt d'appel du 16 mai 2991 s'est seulement réalisé ; que les demandes formées en 1991 et celles formées dans la présente instance ont le même objet et la demande de M.

à la baisse des charges et tantièmes de voix lui incombant et qu'il y a dès lors identité de cause et d'objet entre les deux demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors que la première action qui tendait

dont l'objet principal n'avait pas trait à des intérêts pécuniaires ; l'article 13 du décret du 2 avril 1960 dispose que lorsque l'objet principal de la demande n'a pas trait à des intérêts pécuniaires

réquisitoire définitif » (arrêt, p. 28), la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs inopérants ; "4°) alors qu'enfin, l'autorité de la chose jugée ne s'impose qu'en cas d'identité d'objet

J... a fait l'objet d'une demande d'extradition émanant des autorités bosniennes du chef de crimes contre l'humanité pour avoir, en tant que paramilitaire serbe, participé les 13 et 14 juin 1992 à des

l'Hôtel de Ville, ..., et actuellement, ..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de l'Association syndicale libre des propriétaires de la rue Volta, défendeurs à la cassation ; Le demandeur

la prescription de cette demande. 6.

ALORS de plus QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et à la condition que la demande soit entre les mêmes parties et ait la même cause et le même objet

1360 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que, en jugeant que le liquidateur judiciaire agissait dans le cadre d'une procédure collective, « procédure qui, par sa nature, rend son objet

que ceux-ci se déroulent en chambre du conseil " au motif qu'il avait des éléments confidentiels à révéler sur la demande d'extradition dont il fait l'objet " ; Attendu que, pour rejeter cette demande

en reconnaissance de la propriété de l'assiette du chemin par prescription acquisitive, a pu, sans méconnaître l'objet du litige ni cumuler la protection possessoire et le fond du droit, rejeter la demande

Jean et Gilles X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

(Gironde), ci-devant et actuellement ... à Saint-Jean d'Illac (Gironde), 12°) M.