à une obligation d'information ou de conseil ne peut être jugé causal que s'il est démontré que, mieux informé, son créancier aurait agi de façon à éviter le préjudice dont il sollicite l'indemnisation

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 226-10 du code du travail ; 4°/ que, le manquement de l'employeur à son obligation de recherche de reclassement d'un salarié

en garde à vue ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 5 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne arrêtée doit être informée

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef de complicité de tentative d'assassinat, a rejeté

violation des articles L. 236-2-1, L. 236-3, L. 236-4, L. 236-2, alinéa 6, L. 231-9 et L. 263-2-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Elle a ainsi, sans méconnaître les termes du litige, légalement justifié sa décision.

de conseil attachée à la représentation ne se termine pas avec le prononcé d'une décision ; que la mission d'assistance en justice emporte pour l'avocat l'obligation d'informer son client sur les voies

de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour

L'indemnité est due, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. 7.

d'informer ses mandants sur la nature et à la portée de ces opérations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1992 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors, de cinquième part, que la cour d'appel, qui exclut toute obligation d'information pesant

Reprochant à la société Voyageurs du Monde d'avoir manqué à ses obligations d'information à la suite d'une modification d'un élément essentiel du voyage après le départ, M. et Mme [I] l'ont assignée en

Reprochant à la société Terres d'Aventure d'avoir manqué à ses obligations d'information à la suite d'une modification d'un élément essentiel du voyage après le départ, M. et Mme [Z] l'ont assignée en

Reprochant à la société Terres d'Aventure d'avoir manqué à ses obligations d'information à la suite d'une modification d'un élément essentiel du voyage après le départ, M. et Mme [G] l'ont assignée en

Reprochant à la société Terres d'Aventure d'avoir manqué à ses obligations d'information à la suite d'une modification d'un élément essentiel du voyage après le départ, M.

Reprochant à la société Terres d'Aventure d'avoir manqué à ses obligations d'information à la suite d'une modification d'un élément essentiel du voyage après le départ, M. et Mme [W] l'ont assignée en

Reprochant à la société Terres d'Aventure d'avoir manqué à ses obligations d'information à la suite d'une modification d'un élément essentiel du voyage après le départ, Mmes [G] et [M] l'ont assignée en

Reprochant à la société Terres d'Aventure d'avoir manqué à ses obligations d'information à la suite d'une modification d'un élément essentiel du voyage après le départ, M.

Reprochant à la société Terres d'Aventure d'avoir manqué à ses obligations d'information à la suite d'une modification d'un élément essentiel du voyage après le départ, M. et Mme [G] l'ont assignée en

rapatriement que sur les conséquences de la résiliation du contrat ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une telle obligation d'information, mais seulement de