(Yvlines), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés), au profit du Fonds d'indemnisation

prévue par l'article L. 223-15 du Code du travail, alors que, selon le moyen, l'article L. 143-2 du Code du travail, interdit de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel qu'il prévoit

de Mme [T] en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé.

forfaitaire mensuelle destinée à couvrir les frais de déplacement engagés par la salariée dans le cadre de ses fonctions ; qu'en relevant, pour faire droit à la demande en paiement de cette indemnité

des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-44 du Code du travail ; d'autre part, que l'indemnité compensatrice de préavis ne peut être cumulée avec le paiement des salaires pendant cette période ; qu'en

d'une indemnité de résiliation qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère l'ayant empêché de remplir ses obligations; qu'en retenant qu'aucune inexécution fautive de ses obligations n'avait été

d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, faute d'avoir recherché comme l'y invitait le salarié si les parties n'étaient pas convenues

de la somme de 3 371 867, 01 francs représentant le montant de l'indemnité de reprise du matériel litigieux et d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société MAEC au paiement de la

d'une indemnité d'éviction. 8.

, substitué à sa demande initiale en paiement de loyers fondée sur le contrat de bail une demande en paiement d'indemnité d'occupation reposant sur la responsabilité délictuelle du preneur et que cette

X... de sa demande tendant au paiement d'indemnités de rupture et de licenciement , alors, selon le moyen , que le salarié, victime au cours de l'exécution d'un contrat à durée déterminée, d'un accident

corrélatif effectué par la société Sigvaris, à la suite de la démission de Mme [L], devait être regardé comme ayant rempli la salariée dans ses droits au regard de l'engagement de non-concurrence souscrit

Denis B..., demeurant lotissement Allouard, quartier Hautussac, 07800 Saint-Laurent-du-Pape, 26°/ de M. André C..., demeurant ..., 27°/ de M. Christophe Z..., demeurant ..., 28°/ de M.

l'indemnité d'immobilisation que le cautionnement était censé garantir, que ce préjudice avait un caractère certain et devait être réparé dans son intégralité, de sorte qu'en affirmant néanmoins que le

(arrêt page 4, 3), n'a nullement recherché si elle avait été satisfaite, n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article 1184 du Code civil ; 6 / que les contrats n'ont d'effet qu'entre

que l'employeur faisait observer à bon droit que le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, d'une durée de trois mois, ne pouvait excéder la somme de 11 279,55 euros bruts « au regard des bulletins

, fait échec à son droit à indemnité de préavis et à indemnité de licenciement ; qu'en l'espèce, ayant été licencié le 31 mai 1984, avec effet au 1er juin 1984, M.

due par la société STR Strasbourg entreprises à l'entrepreneur principal du fait du retard dans l'exécution de sa prestation, les premiers juges avaient fait application de l'article 7 des conditions

des arriérés de loyers, charges et accessoires ainsi que de l'indemnité contractuelle de résiliation, M.

des arriérés de loyers, charges et accessoires ainsi que de l'indemnité contractuelle de résiliation, M.