la société Eco-emballages ; que la société IC devait être rémunérée en pourcentage des économies effectivement réalisées sur les contributions passées ; que le 30 mars 2007, la société IC a déposé un pré-rapport

civile; Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

X..., employé depuis le 1er janvier 1962 en qualité de comptable par la société Chantiers modernes, a été mis en pré-retraite le 31 mars 1993 ; que faisant valoir que l'employeur avait exclu du calcul

Y... ont donné un ensemble de bois, landes, terres et prés, à bail de chasse à M.

responsable de l'atelier de reliure, rémunéré sur la base du coefficient 370 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur, après avoir démissionné en décembre 1981 pour bénéficier de la pré-retraite

1988, il s'est montré intéressé par les dispositions d'un protocole d'accord signé le 20 novembre 1987 entre la direction de l'entreprise et les syndicats, relatif à la mise en place d'un système de pré-retraite

Y... et de Mlle Margaillan, conseillers ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de s'être

en ses première et deuxième branches, et le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième

W..., acquéreurs indivis, un immeuble à usage commercial, moyennant un prix payable par mensualités pendant dix ans ; que M. L...

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

vu d'un rapport d'expertise judiciaire déposé le 10 juillet 2007, assigné le garage Auto Hall, devenu garage Sport passion, puis société Holdel (le vendeur), en résolution de la vente, restitution du prix

Crédit lyonnais, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Farah, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris

du bail à compter du 1er octobre 2013, moyennant un loyer réévalué en application des articles précités ; Attendu que, pour fixer le loyer du bail renouvelé, l'arrêt retient que la valeur moyenne du prix

H... en résolution de la vente pour défaut de règlement du prix et en paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. M.

la course avec l'application Uberpop pour les transporter chez elles au prix de 4 euros. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 juin 1995

X... a pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à la société Aldean ; que l'immeuble a été vendu, sur poursuites de saisie immobilière, et que l'adjudicataire

d'un échange de lettres, la société Someport s'est engagée vis-à-vis de la société Five Cail Babcock (société FCB) à assurer le transport à destination de l'Irak d'un matériel de cimenterie pour un prix

. ; que les cessionnaires se sont engagés solidairement entre eux à payer le prix en quatre versements annuels d'égal montant ; que Mme Y... s'est obligée solidairement avec son mari au paiement prévu