Gilles, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 16 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Henri X... pour homicide involontaire, a débouté

relevaient pas du statut des baux commerciaux, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Locapal aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, R. 422-2 du Code de procédure

réparation des désordres subis dans son appartement et de son trouble de jouissance ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à faire procéder

seuls motifs qu'une telle recherche aurait supposé "une analyse complexe de la nature et de la pose des éléments d'équipements", la cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure

2009 que la société Ambulances Hurie a indiqué qu'elle souhaitait dénoncer les pratiques antérieures de décompte du temps de travail, mettre en place un régime de modulation du temps de travail et procéder

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Elexia ; Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

Faits et procédure 1.

salariée ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'entreprise Korus Graphic aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

discussion sur le vol que pourrait éventuellement constituer la sortie des pièces emportées par la salariée, les juges ont violé les articles L. 122-14-2 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure

, pour être fait droit, les renvoie devant le juge d'instance de Montpellier ; Condamne la société Ecole supérieure des métiers artistiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration aggravés, tentative d'enlèvement et viols aggravés, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure

Faits et procédure 2.

le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les GIE Europac, Euro gestion santé, Logistic et les sociétés Maaf assurances et Maaf vie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, le 27 février 2019), Mme [J], épouse [G] a été engagée, le 8 janvier 2011, par Mme [W], MM.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 8 décembre 2024, M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler l'ensemble de la procédure à la suite du procès-verbal dressé le 23 janvier

Jean-Marie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences volontaires, l'a condamné