cassation, pris de la violation des articles 132-71, 222-36, 222-37 du nouveau Code pénal, 338 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, de l'article 627, alinéa 2, du Code de la santé publique dans la rédaction

[T] qui n'était pas partie à l'instance pénale, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 480 du code de

du temps de travail pour allouer aux salariés, dont l'horaire de référence était de 81 heures par mois, une rémunération égale à la rémunération minimale conventionnelle prévue pour un horaire de référence

prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon le calcul le plus avantageux, la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois ou celle des 3 derniers

antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-60 et L.3121-65 du même code dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 2.4 de l'avenant n° 22 bis

17 juin 2008, les articles 2244 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et 2241 et suivants du même code dans leur rédaction postérieure à ladite loi

de 7 salariés pouvant prétendre à une rémunération variable à hauteur de 3 000 euros et que la salariée percevait la rémunération la plus importante tous éléments confondus ; qu'en statuant ainsi, sans

de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 13.II de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, dans sa rédaction

[H] dispose en son article s'agissant des modalités de calcul de la rémunération : "En contrepartie de l'exécution de ses fonctions, M.

X..., tout en supprimant les moyens de transport que la société Paulon lui assurait auparavant, et en diminuant la rémunération de M.

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi que la somme de 92 506,47 euros à titre de rappel de rémunération

entre tous les salariés pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; que constitue un motif économique la modification de la rémunération qui a pour objet de rétablir

et les modalités de versement de ces rémunérations ?

.. n'existaient pas lorsqu'il a apposé sa signature ; que l'expertise effectuée à la demande du tribunal a conclu que l'avenant avait été rédigé et imprimé en deux temps, la phrase concernant la rémunération

de ses heures pour s'employer ailleurs ; qu'en se bornant, dès lors, à affirmer péremptoirement qu'aucun accord n'était intervenu sur une réduction de la durée du travail de la salariée, la cour d'appel

;article L.241-13 du Code de la sécurité sociale selon lequel le montant de la réduction des cotisations patronales était égal au produit de la rémunération brute mensuelle, telle que définie à l'

Pau, 15 décembre 2003), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1995, 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Nouvelle Gauyat les rémunérations

l'employeur en remboursement de la part salariale de la cotisation de la complémentaire maladie, qui ne constitue ni une fourniture diverse ni une avance en espèces, peut être compensée avec la rémunération

les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés ; qu'en décidant néanmoins que la rémunération de M.

applicable en 2008 et 2009, le montant de la réduction est calculé chaque mois civil pour chaque salarié ; que le montant est égal au produit de la rémunération brute par un coefficient ; que la rémunération