[D] quant à leurs droits à retraite ; qu'en ne s'expliquant pas sur les droits à retraite respectifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.

selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée de la société Capa conseil, a été élue déléguée du personnel suppléante le 28 avril 1995 ; que, par lettre du 3 octobre 1995, Mme X... a été mise à la retraite

Il a fait valoir ses droits à la retraite le 30 juin 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Le 23 février 2021, la société Prodimo a demandé la rétractation de l'ordonnance du 3 décembre 2020 qui avait accueilli la requête.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Factobail ayant sollicité l'autorisation de faire pratiquer une saisie des rémunérations sur les pensions de retraite

le retrait de Mme C...

M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de retrait de la société sur le fondement de l'article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986, alors « que le retrait d'une société d'attribution d'immeubles

le juge des requêtes d'une demande de mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, qui a été accueillie par ordonnance du 18 juin 2013 ; que la demande de rétractation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de retraite et de prévoyance du personnel des Caisses d'épargne

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Beauvais, 26 janvier 2023), rendu en dernier ressort, ayant fait liquider ses droits à la retraite au 1er août 2009, à l'âge de 61 ans, M.

pour établir son inaptitude au travail ; que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace Moselle concluait à la confirmation du jugement entrepris ; qu'en annulant la décision de

et prévoyance tel que les personnels placés dans cette situation (en préretraite progressive) ne soient pas pénalisés dans leurs droits ni en retraite ni en prévoyance " ; que cette information avait

avoir ordonné de déclarer à la Caisse nationale de prévoyance des travaux publics et industries connexes les indemnités d'expatriation versées au salarié et de payer un complément de cotisations de retraite

part, que la prise de fonction des salariés employés en contrepartie de la mise à la retraite doit intervenir au plus tôt six mois avant, ou au plus tard dix mois après la date de la mise à la retraite

cette décision, le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, 24 février 1992) a confirmé purement et simplement la décision du juge des tutelles ; qu'ultérieurement, et par jugement

W... à ce titre et qu'un retrait a été effectué au cours d'un déplacement de ce dernier ou d'un tiers ayant procuration pour effectuer ce retrait, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale

Il a été placé à la retraite le 1er décembre 2002. 3.

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de remettre au salarié les justificatifs de régularisation des cotisations de retraite pour la période de 2002 à 2006, lors de l'expatriation en Asie du

Andréas X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, au profit de la Caisse autonome de retraite des médecins

de droits à la retraite.