lettre, interdit toute contestation ultérieure de la proposition du représentant des créanciers ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Groupe Wagram investissements ayant été mise en redressement

l'arrêt déféré, que le 20 janvier 1984, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées (la caisse) a consenti un prêt à M. et Mme X..., codébiteurs solidaires ; que Mme X... ayant été mise en redressement

X..., qui exploitait un fonds de commerce de boulangerie-alimentation, ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 26 août et 1er octobre 1993, Mme Y... a déclaré une créance pour 3

par la société Anemone, son unique associée, auprès de l'Union bancaire du Nord (la banque) pour financer l'acquisition par celle-ci de ses parts sociales ; que les deux sociétés ont été mises en redressement

Miraglia en paiement du solde, soit la somme de 220 476,06 francs hors taxes, augmentée d'une somme de 3 683 francs hors taxes au titre du bilan des plus ou moins values ; que la Sitt ayant été mise en redressement

préalable obligatoire ; que l'omission de cet acte, qui fait obstacle à toute condamnation, constitue une fin de non-recevoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement

X... était le gérant a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, respectivement les 31 janvier et 7 mars 1995 ; que M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 19 juin 2003), que la société Meubles de la vallée (la société) ayant été mise en redressement

profit de l'URSSAF du Var, (l'URSSAF) du paiement d'une certaine somme représentant des cotisations et majorations de retard dues par la société Sogid ; que la débitrice principale ayant été mise en redressement

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 8 avril 2004), que la société RM enduits (la société) ayant été mise en redressement

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Habitat Conseil ayant été mise en redressement

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 29 juin 2001), que la société Editions et galerie Melki-Segame (la société) ayant été mise en redressement

selon l'arrêt déféré (Montpellier, 17 août 2005), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 24 septembre 2003, pourvoi n° E 01-00.790), qu'après la mise en redressement

civile ; Attendu que, pour condamner M. et Mme Y... à payer une certaine somme à la société Le Crédit lyonnais ( la banque) en leur qualité de cautions des engagements de la société Setem, mise en redressement

ventes de denrées alimentaires (société Coveda), s'est porté caution solidaire des obligations de la société envers le Crédit commercial de France (la banque) ; que la société ayant été mise en redressement

. ; que la société débitrice ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le bailleur a assigné la caution en exécution de ses engagements ; Attendu que M.

entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que par jugements des 18 et 21 avril 1997, la société Cape protection (société Cape), dont Mme X... était la gérante, a été mise en redressement

Y... et Z... auxquels s'est substituée la société holding Pottier-Poncin ; que cette dernière a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 octobre 2006 et 11 septembre 2007 ; que soutenant

de commerce ; que la SCI de Purette (la SCI) s'est, par le même acte, constituée "caution hypothécaire" en affectant en garantie des parcelles de terre ; que la société Cortdial ayant été mise en redressement

X... et Y... se sont portés cautions des engagements souscrits par la société à l'égard de la société Berger-Levrault au titre de ce contrat ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation