P..., a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ouverte par jugement du 17 juin 2013, la procédure ayant été convertie en redressement puis liquidation judiciaires les 30 septembre 2013 et 10 avril

X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Z..., 2 / de M. Y..., en redressement judiciaire, 3 / de M. A..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de M.

[Y], [W] [F] et [K] [F] ne figuraient plus dans les effectifs de la société INFINITE, que le liquidateur n'avait pas à les licencier pour motif économique suite à la liquidation judiciaire du 1er

Par jugement du 14 décembre 2014, la société TGRI a été mise en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 17 février 2015, M.

leur liquidation judiciaire ; que la société MJA, désignée en qualité de liquidateur commun, a, les 12, 14, 17 et 20 mai 2010, assigné Mme X... ainsi que MM.

judiciaire puis en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce de Grenoble, par jugement des 22 septembre et 26 novembre 2020 ; que la banque a assigné les cautions en paiement devant le Tribunal

en liquidation, M.

Xavier X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Parofer, société anonyme, dont le siège était ..., en cassation d'un

X... qui a été mis en redressement et liquidation judiciaires respectivement les 7 septembre et 5 octobre 1993 ; qu'elle a fait publier ce contrat le 15 septembre 1993 ; que sa requête en revendication

l'effet d'un jugement ordonnant la cession totale de ses actifs ; que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère civil ne sont pas liquidés

-P... et notamment du fait qu'elle n'était pas et n'avait jamais été en état de cessation des paiements justifiant l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, qu'elle n'avait

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, et pris de l'entrée en vigueur le 1er janvier

Par jugement du 24 septembre 2013, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Bosal le Rapide, convertie en liquidation judiciaire par jugement du

Z..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Le Sun set, dont le siège est Route nationale 9, lieu-dit La Maison Jaune, 63119 Châteaugay, société en liquidation

. ; que la société Sadex ayant été mise en redressement judiciaire, le crédit-bailleur a saisi le tribunal de grande instance pour faire constater la résiliation du contrat de crédit-bail et obtenir la

de liquidation judiciaire ne sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation que de la part du débiteur visé par l'extension, du mandataire judiciaire ou du liquidateur, de l'administrateur ou du

X... était le dirigeant, a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 septembre 2003 ; que par jugement du 20 novembre 2003, le tribunal a arrêté le plan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Z..., mandataire judiciaire, demeurant

Rodde, ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société SIPAC, demeurant ..., en cassation de deux jugements rendus le 20 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes

Y..., demeurant ... du Temple à Paris (3ème), pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Boucheries Bernard, 3 / M.