réduction de sa rémunération de 10 % pour cause économique qu'elle a refusée ; que la salariée a été licenciée pour motif économique, le 19 juin 1996, au motif qu'elle avait refusé la modification de

de l'article L. 1233-25 du code du travail ; que l'employeur ayant envisagé de licencier 7 salariés qui ont refusé la proposition de modification de leur contrat de travail ainsi que les deux

qu'il soit mis fin au précédent contrat de travail ; qu'en raison du refus qui avait été opposé à la rupture du contrat de travail de M.

d'accepter la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail, la cour d'appel, qui a relevé que le contrat de travail contenait une clause de mobilité, ne pouvait pas se borner à la déclarer nulle

du salarié d'accepter tout autre poste, réintégrer celui-ci dans ses précédentes fonctions ; qu'en estimant qu'en agissant de la sorte, elle n'avait pas exécuté de bonne foi le contrat de travail, dans

du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ; que la modification du contrat de travail imposée par l'employeur n'était pas fondée sur un motif personnel

proposition de modification du contrat de travail et non une offre de l'employeur dans l'exécution de son obligation de reclassement ; Et attendu qu'ayant constaté que le délai d'un mois n'était pas

pas opérant dans la mesure où le contrôle suit l'arrêt de travail dont la date n'est pas maîtrisée par l'employeur ; que s'agissant du refus de congé individuel de formation, force est de constater que

leur accord, une modification de leur contrat de travail et de leurs conditions de travail ; que l'employeur justifie avoir adressé aux deux autres représentants du personnel,-M.

d'un salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail sans avantage pour lui lorsque cette modification n'est proposée qu'à raison de circonstances conjoncturelles ou structurelles

, Monsieur A... prétend qu'il a reçu un avenant à son contrat de travail dans lequel il lui était demandé de donner son accord à cet abattement, qu'il a refusé de signer cet avenant et que la société VISION

sa réintégration dans un emploi équivalent à celui qu'il occupait avant son licenciement, il est tenu d'accepter toutes les modifications apportées à son contrat de travail par l'employeur, dans le cadre

du salarié d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par cette perte, sans modification du contrat de travail, constitue un motif de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture indiquait

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de dommages-intérêts pour modification de son contrat de travail ; Aux motifs que le salarié dénonçait une régression hiérarchique

de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ; Et attendu, qu'après avoir constaté que lors de la prise d'acte de la

, par le salarié, de la modification substantielle de son contrat de travail doit émaner, de façon non équivoque, de l'intéressé lui-même ; que, pour considérer que Mme Y... avait refusé la rétrogradation

X... est intervenu en raison du refus de ce dernier d'accepter la modification de son contrat décidée par l'employeur dans le cadre d'une réorganisation d'ensemble de la force de vente, que cette modification

, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que l'inaptitude de la salariée

parental d'éducation ne peut refuser une modification de son contrat de travail dès lors qu'il lui est proposé un emploi similaire à celui précédemment occupé, de telle sorte que le refus d'accepter les

X... avait refusé ce contrat ; qu'en retenant que le centre hospitalier de Verdun ne pouvait se prévaloir d'un défaut d'accord exprès du salarié, sans exposer en quoi le refus d'accepter le contrat proposé