un magasin donné en location-gérance revenait à la faire changer d'employeur, ce qui constituait une modification de son contrat de travail qu'elle était en droit de refuser, en l'absence d'application

X..., directeur à la société Sécurité nouvelle assurances, à qui il avait été proposé une modification de fonctions, l'a refusée et a été licencié des suites de ce refus le 4 mai 2000 ; que la société

Z... et a accepté sa contre-proposition du 3 septembre 2012 ; que force est ainsi de constater que l'employeur s'est mis en conformité avec les textes qui interdisent d'imposer aux salariés protégés sans

; que soudainement, le 16 juillet 1993, l'employeur constate de prétendues violations du contrat de travail par le salarié, qualifiées de graves et se met à le sanctionner sur-le-champ ; qu'il convient

peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le

variable ont été changées, et ce nonobstant son refus clairement exprimé ; que la société KMBSF réplique que le salarié ne démontre pas de modification du contrat de travail ni de manquements suffisamment

, de son déclassement, son coefficient étant ramené de 160 à 140 ; que, le 21 décembre 1995, Mme X... a notifié à l'employeur son refus des modifications ; que la société Jacomo ayant refusé de la réintégrer

s'il s'agit d'une simple modification des conditions de travail ou bien une modification substantielle soumise à l'accord préalable de la salariée.

qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; Attendu, ensuite, qu'une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu en prévenant le salarié au moins

Comme suite à celui-ci, nous vous notifions, par les présentes, votre licenciement fondé sur votre refus d'accepter une modification de votre contrat de travail dans les conditions suivantes : Lors de

licencié du fait de son refus d'une telle modification ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties n'avait allégué devant elle l'existence d'une modification du contrat de travail résultant

de travail résultant du refus du salarié de voir modifier son contrat, il appartient à l'employeur qui n'entend pas y renoncer d'engager une procédure de licenciement ; et il doit dans sa lettre justifier

, en l'absence de justification de la réalité et du sérieux du motif économique, se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en retenant

A défaut de réponse dans le délai de 1 mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ; cette modification fera alors l'objet d'un avenant au contrat de travail.

parental d'éducation ne peut refuser une modification de son contrat de travail dès lors qu'il lui est proposé un emploi similaire à celui précédemment occupé, de telle sorte que le refus d'accepter les

NE DEVAIT VISITER QUE LES CLIENTS DONT ELLE LUI FOURNISSAIT LA LISTE ; QUE, PAR CONTRE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1965 PRECISANT LE SECTEUR QUE X...

ayant refusé son transfert suite à la perte d'un marché demeure salarié de l'entreprise sortante ; que dans cette hypothèse, l'entreprise sortante ne peut imposer au salarié une modification de son contrat

X... n'était pas fondé à refuser un simple changement de ses conditions de travail ; Attendu cependant que la modification des tâches confiées au salarié, qui ne relèvent pas de sa qualification et

En effet, vous ne pouviez pas refuser d'occuper ce poste puisque votre contrat de travail n ‘était pas modifié.

du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; que le refus du salarié d'accepter cette modification, qui n'est pas fautif, ne peut constituer