ne pouvant se retrancher derrière son opinion subjective quant au droit à indemnisation, la cour d'appel n'a pas constaté l'obligation de la SAMDA, assureur de M.

PAR ERREUR, ALORS QU'IL ETAIT EN TRAITEMENT DANS LA CLINIQUE DU DOCTEUR THOLANCE ; QU'AUX TERMES D'UN PROCES-VERBAL D'ACCORD TRANSACTIONNEL INTERVENU ENTRE ELLENA ET LA COMPAGNIE " LE SECOURS ", ASSUREUR

fait de l'état de délabrement du bateau ; que quatre compagnies d'assurance, dont la société française CGU Courtage, aux droits de laquelle se trouve la société française Groupama transport, ont dû indemniser

de l'indemnité versée à la société GEFCO, a été effectué par la société CHEGARAY PARIS "pour le compte de GENERALI TRANSPORTS" et qu'il a été accepté comme tel par GEFCO, qui a subrogé les "assureurs"

à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; qu'en l'espèce la prescription a été interrompue par l'ordonnance de référé du 27 novembre 2001 ordonnant une mesure d'expertise ; que les

DU DESTINATAIRE, ELLE DEMANDA LE REMBOURSEMENT PAR LA SNCF DU TOTAL DE CES SOMMES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE CONTRE LA SNCF PAR L'ASSUREUR

n'est interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré à l'assureur que si ce courrier concerne le règlement de l'indemnité ; que la cour d'appel, qui a

Y..., assuré auprès de la société Aviva Assurances, venant aux droits de la société Abeille Paix (l'assureur) ; que par l'effet de cet incendie et des apports d'eau importants nécessités pour son extinction

déclarait par ailleurs être titulaire, souscrite par les sociétés CGM auprès des assureurs, n'avait pas pour objet de garantir « les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l'Assuré

X... de régler au bailleur l'indemnité de résiliation sont la conséquence directe de la destruction de la camionnette, causée par l'accident ; mais que le règlement par la société Covea Fleet de l'indemnité

X... a demandé la réparation de son préjudice aux héritiers de celle-ci et à son assureur, la compagnie Wiener Stadtische (la compagnie) ; que l'agent judiciaire du Trésor est intervenu pour demander le

, au vu des documents administratifs et du dossier médical de l'assuré, notamment de l'expertise du médecin expert que l'assureur désignera pour examiner l'assuré ; qu'elle est indépendante des conclusions

ETABLISSEMENTS BECKER ; QUE DES DEFICIENCES GRAVES DANS LE CHAUFFAGE S'ETANT MANIFESTEES, LA SOCIETE RESIDENCE LONGJUMEAU-SUD-LES ARCADES A ASSIGNE LA SOCIETE PROMOTRICE, LES ARCHITECTES, LEUR ASSUREUR

de préjudice qu'elle invoque et relie également au refus d'indemnisation de l'assureur malgré le dispositif d'une cassation partielle dont les motifs écartent la remise en discussion d'une appréciation

dommages ouvrage, a désigné un expert qui a convoqué à ses opérations la société BDW et la société Screg ; qu'après dépôt du rapport, l'assureur dommages ouvrage a réglé l'indemnité et a reçu paiement

X... ès qualités de syndic du règlement judiciaire de M.

Philippe X... de sa demande tendant à la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Plein Ciel » et de son assureur, la compagnie GFA Caraïbes, à lui payer une indemnité provisionnelle

par Monsieur X..., expert judiciaire, - la mauvaise foi de l'assureur est prouvée puisqu'il a fallu l'assigner pour qu'il consente à régler l'indemnité au titre du préjudice matériel et du préjudice immatériel

Y..., assuré auprès de la société GAN incendie accidents (l'assureur) ; que, se plaignant de douleurs l'ayant empêchée de reprendre son travail, Mme X... a assigné M.

Y... assuré par la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne (l'assureur) ; que Mme X... et l'EURL ont assigné en indemnisation de leurs préjudices respectifs M.