G..., contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , représenté

A... s'est pourvu en cassation ; que par un arrêt du 10 octobre 2000, la Cour de cassation, (Chambre commerciale, pourvoi n° 97-21.771), a cassé l'arrêt de la cour d'appel de renvoi et renvoyé l'affaire

incendie (ASI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-24.049 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2019 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section

Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son contredit, alors, selon le moyen, en premier lieu, que, sauf convention contraire, le détachement d'un salarié par une société mère auprès d'une de ses filiales

non dénommée des chefs, notamment, d'obtention indue d'autorisation, tromperie, tromperie aggravée, escroquerie, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, participation illégale d'un fonctionnaire

N° F 21-82.682 F-D N° 01042 15 JUILLET 2021 RB5 NON LIEU À RENVOI M.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section B), au profit de M.

de travail, infraction au monopole de l'Office des migrations internationales et de renvoi de M.

L. 552-1 à L. 552-9 ; 2° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée : « Sous-section 2 « Dispositions spécifiques au tribunal foncier « Art.

Vu leur connexité joint les pourvois n° U 01-44.871, n° V 01-44.872 et n° W 01-44.873 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que l'ADIJ à qui la section

des pièces de la procédure que, lors des débats ayant abouti à l'arrêt incident du 15 mai 1998 (procès-verbal p. 18 et arrêt incident p. 19) Isabelle X..., accusée qui s'est ralliée à la demande de renvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bati conseil rénovation, société anonyme, dont le siège est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 17 juin 2013), que M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne et Sursis à statuer Mme

Z..., a été reconnue par un arrêt, en date du 20 janvier 1992, de la cour d'appel de Douai, rendu sur renvoi après cassation, devenu irrévocable; que M. Y... a alors demandé à M.

leurs auteurs, une meilleure visibilité auprès de clients potentiels et ainsi participer à leur développement commercial ; que les prospects d'Infolex étaient les sociétés nouvellement créées ou celles

C..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 10 juillet 2014, pourvoi n° 13-16.941), que

par des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; qu'en outre, en l'absence de tout recours exercé dans le délai légal, l'ordonnance de prise de corps, partie intégrante de l'arrêt de renvoi

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 18 février 1993 et 13 décembre 1993), que M.