Si elles constituent ainsi des revenus professionnels soumis à l'impôt et aux cotisations sociales, elles ne sont en revanche pas la contrepartie du travail effectué par le salarié si bien qu'elles ne

rappel de salaire ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 8 juin 2000) de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que si la qualification

de contrat de travail au contrat passé entre Mme F... et la société Concept nouvelle vieillesse, était revêtue de l'autorité de la chose jugée à l'égard de Mme F... ; qu'en s'abstenant d'en tirer les

retenue dans l'ordonnance dont appel ; qu'il résulte de la procédure que non seulement Mme A... a été présente sur le lieu des faits, mais que dans la version qu'elles donnent de la scène initiale de

Marie, exploitant le "Bar Normand" à Houlgate, en qualité de cuisinier, dans le cadre d'un contrat de qualification à durée déterminée de deux ans ; qu'il a été licencié pour fautes graves, le 31 juillet

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que selon l'arrêt attaqué, il a été conclu entre l'Association limousine pour handicapés associés (ALPHA) et Mlle Y..., un contrat de qualification

premier moyen de cassation pris, de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu

d'oeuvre collective du vêtement litigieux, sans relever que chacun des auteurs dont la participation était retenue ne pouvait pas se prévaloir de droits indivis sur l'ensemble de l'oeuvre ; Mais attendu

titulaires des marchés, contournant ainsi la stratégie de sélection et de mise en concurrence d'EDF-GDF Services, que les entreprises Surbeco, Suburbaine et RPS sont déjà titulaires de marchés "réseau

d'ambulancier, qui ne sont pas reconnues par la nouvelle nomenclature de l'arrêté du 5 décembre 2022.

circulaire dépourvue de force obligatoire, retient à bon droit que la dérogation prévue par l'article 6-3 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction alors applicable, permettant de faire

retenues. 26.

[F] et a prononcé sur la peine et les intérêts civils, alors « que l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité s'applique aux cas où un fait ou des faits identiques

B... , la SARL ne prouve pas que lesdits griefs seraient étrangers à la dénonciation, par l'appelant, d'un harcèlement moral, qu'il ait été, ou non, retenu ultérieurement, sous celte qualification, contre

Y..., sans s'expliquer sur l'existence et le contenu de cette note de synthèse de l'employeur invoquée par le salarié, et sans indiquer en quoi les informations dont l'employeur avait ainsi reconnu être

sur écoutes téléphoniques, reconnaissait les faits dont il était soupçonné, précisant qu'il avait commencé son activité délictueuse en décembre 1990, époque à laquelle François Y... était le chef du réseau

.. ou à la société que ce dernier dirigeait et ne peuvent, dès lors, constituer le délit d'escroquerie " ; " alors que le juge correctionnel, qui est saisi du fait infractionnel, et non de la qualification

cessions de titres de la société Wavecom intervenues en 2000, qui n'avaient pas été mentionnées dans les imprimés fiscaux uniques transmis par la banque à ses clients au titre de leur déclaration des revenus

l'article 598 du Code de procédure pénale, la peine prononcée se trouve justifiée ; que de même, les réparations civiles accordées sont justifiées, les juges ayant l'obligation, quelle que soit la qualification

ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé, interdit au juge civil de retenir comme établi le fait qui ne l'a pas été par le juge pénal. 7.