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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10283
15 mars 2017
mensuel de 1517 € - la base commissions minimales 1.350 €, soit un salaire minimum brut mensuel de 2.867 €, avant ancienneté
613721ddcd580146773f8435
6 juillet 1993
X..., ainsi que le contrat d'apprentissage en contrat de travail de droit commun et de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, alors,
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01681
4 juillet 2012
devaient percevoir, outre une allocation mensuelle représentant 65 % de leur salaire brut antérieur jusqu'à la liquidation de leur retraite, une indemnité de départ fixée par référence au mode de calcul
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01506
22 juin 2011
ans et percevait un salaire brut mensuel de 3 768,92 € ; Que Sophie X... a été licenciée le 23 avril 2007 et embauchée en tant que pharmacienne par le laboratoire AGUETTANT le 28 janvier 2008, neuf
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00906
5 juin 2019
brut, alors qu'il convient de retenir le salaire horaire contractuel, soit la somme de 25,98 € brut, correspondant à la somme de 4.334 € (salaire brut sur ses bulletins de paie de 2008 à 2012) : 166,82
cr
édure suiviec/Enzo Z
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12 février 2002
de 10 ans 6, 077 - franc de rente pour Aurélie âgée de 5 ans 8, 853 " attendu que l'attestation produite aux débats de la SA LPI Broux faisant état de l'évolution de l'emploi de Marc Y... et du salaire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200167
19 février 2026
journalier de base des trois derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25, sans pouvoir être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l'activité résultant
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01043
10 novembre 2009
X... sous forme de complément de retraite n'avait pu être connu qu'après la liquidation de son assiette constituée par le salaire brut fiscal perçu par celui-ci au cours des douze mois précédant sa cessation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00746
5 mai 2017
donc avérée et madame Y... peut dès lors prétendre à gratification pour sa médaille vermeil du travail ; que la société LCL sera condamnée à lui payer la somme de 2 448,07 euros (soit un treizième du salaire
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00748
donc avérée et madame Y... peut dès lors prétendre à gratification pour sa médaille d'or du travail ; que la société LCL sera condamnée à lui payer la somme de 2 066,76 euros (soit un treizième du salaire
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00462
18 mars 2015
attribué ; il tient aussi à la perte d'une chance de ne pas avoir pu éviter l'inaptitude médicale ; il convient de préciser que Monsieur X... est né en 1953, son ancienneté était de 28 années ; son salaire
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00429
5 mars 2014
divers salariés et de leur salaire mensuel, que la cour a attribué à chacun d'entre eux une somme arrondie correspondant à dix-huit mois de salaire ; que si la cour ne précise pas son calcul, elle indique
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00356
9 avril 2026
Pour annuler les bulletins de salaire d'octobre 2020 à juillet 2021 et dire que les employeurs doivent remettre à la salariée un bulletin de salaire rectificatif pour la période d'octobre 2020 à juillet
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00328
10 février 2016
II n'est pas contesté que les congés payés étaient calculés de la manière suivante: 1I12ème du total des salaires bruts des 12 derniers mois x le nombre de jours d'absence ou, salaire fixe brut mensuel
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00226
4 février 2015
avait fait l'objet d'un licenciement verbal au cours du mois de mars 2010, l'arrêt, qui a retenu qu'il percevait un salaire mensuel brut de 6 410 euros, en l'état d'une ancienneté de deux ans et cinq
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00824
7 mai 2008
X... a été engagé par la société Sodix en qualité de chef boucher coefficient 240 catégorie agent de maîtrise au salaire brut de 10 000 francs outre une prime de 500 francs accordée à chaque demi-point
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00847
18 avril 2008
qui résulte de la division de la somme des salaires bruts unitaires perçus mensuellement par le taux horaire du SMIC au minimum ; que la législation admet la rémunération à la tâche, l'article R. 143-
pl
60793b3d9ba5988459c3c7ae
2 mai 1997
Electrolux, aux droits de laquelle vient la société Direct Ménager France, a démissionné le 29 avril 1989 et a engagé devant la juridiction prud'homale une action tendant au paiement d'un complément de salaire
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00859
14 avril 2010
cotisations de 20.80 % le salaire brut mensuel s'élève à 704,55 euros et l'indemnité forfaitaire à 4 227,30 euros ; que cette indemnité étant destinée, notamment, à compenser les conséquences dommageables
ECLI:FR:CCASS:2015:C200829
28 mai 2015
date au cours des douze mois précédents, le tribunal a relevé que la caisse, qui n'ayant pas tenu compte des salaires perçus d'octobre 2007 à janvier 2008 et avait déduit à tort des jours de chômage de
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