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2 776 résultats pour « salarié revenant d'une visite médicale »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01718

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

juge de se substituer au médecin du travail pour apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail, d'autre part, que l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié ne peut limiter

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01184

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

L'absence de visite médicale produit nécessairement un préjudice à la salariée qui sera réparé par la somme de 500 €.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00871

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

Mme X... soutient pour l'essentiel que l'absence médicale de visite de reprise le 28 juin 2008, pourtant sollicité après son opération du canal carpien le 30 avril 2008, et le maintien à son poste avec

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11125

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Ces examens médicaux ont pour finalité de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé et de l'informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02206

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

X..., engagé par la société Moreau incendie à compter du 17 septembre 1993, a travaillé en qualité de vendeur salarié niveau 4 échelon 2 de la convention collective du commerce de gros ; qu' affecté sur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11260

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

médicale de reprise en date du 23 mai 2012, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01330

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Elle expose que l'avis d'inaptitude définitive concernant la salariée, a été émis le 4 septembre 2013, en une seule visite, après deux examens de pré-reprise des 31 juillet et 7 août 2013.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00210

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

a été consolidée de sa rechute du 13 septembre 2002 de son accident du travail du 29 octobre 1996, par l'organisme social à la date du 19 février 2003, et d'autre part qu'aucune visite médicale de reprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00154

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

, dont l'inaptitude a été déclarée par le médecin du travail à l'issue de deux visites de reprise, n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à partir de la seconde visite ou s'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00593

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

devant le médecin du travail ; que pendant une période de six mois suivant la visite médicale et sauf inaptitude, le salarié bénéficie de mesures destinées à lui permettre de recouvrer la plénitude de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00124

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

ses propos tenus le 06 février 2013 devant son employeur, que Madame Y... mettait la pression à tout le monde et, par exemple, obligeait les visiteuses médicales à faire leurs évaluations de compétence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02336

Cassation

16 novembre 2011

16 novembre 2011

X... a, le 6 août 1998, été victime d'un accident du travail ; qu'à l'issue d'une visite de reprise en date du 2 octobre 2006, le médecin du travail l'a, par un avis unique mentionnant un danger immédiat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11206

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Inaptitude prononcée en une seule visite comme le prévoit l'article R. 4624-31 en cas d'impossibilité de maintien dans l'emploi de la salariée du fait du danger immédiat pour la santé pour la salariée

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soc

6079b1cd9ba5988459c53bb0

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

et 27 novembre 2000, délivré des avis d'inaptitude de celle-ci à tout poste dans l'entreprise ; que l'employeur, après avoir indiqué au médecin du travail qu'à défaut d'avoir été informé de ces visites

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10430

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

en est résulté pour la salariée en lui allouant la somme de 500 euros de dommages-intérêts ; Et aux motifs adoptés que Mme P... faisait valoir qu'elle n'a jamais passé la visite médicale d'embauche qui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01132

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

médicale nécessaire à la prorogation de la validité du permis de conduire du salarié »..., puis qu'elle « a ensuite déclaré suspendre le contrat de travail de J...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00903

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par son quatrième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande formée à l'encontre de l'employeur au titre du défaut de mise en œuvre de la visite médicale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00298

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

Sur le licenciement pour inaptitude : Selon l'art R 241-51-1 du code du travail « Par exception, le constat d'inaptitude peur intervenir à l'issue d'une seule visite médicale lorsque le maintien du salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00728

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

de poste, propositions qui n'ont appelé aucune remarque de la part du médecin du travail hormis le rappel d'une nécessaire visite médicale d'embauche.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00954

Cassation

21 mai 2008

21 mai 2008

a été victime d'une lombo-sciatique en effectuant un terrassement avec une pelle ; qu'après deux examens médicaux en date des 5 et 20 juillet 2004, le médecin du travail a confirmé l'inaptitude du salarié

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