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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01718
16 septembre 2009
juge de se substituer au médecin du travail pour apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail, d'autre part, que l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié ne peut limiter
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01184
4 septembre 2019
L'absence de visite médicale produit nécessairement un préjudice à la salariée qui sera réparé par la somme de 500 €.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00871
13 mai 2015
Mme X... soutient pour l'essentiel que l'absence médicale de visite de reprise le 28 juin 2008, pourtant sollicité après son opération du canal carpien le 30 avril 2008, et le maintien à son poste avec
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11125
9 novembre 2017
Ces examens médicaux ont pour finalité de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé et de l'informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02206
3 novembre 2011
X..., engagé par la société Moreau incendie à compter du 17 septembre 1993, a travaillé en qualité de vendeur salarié niveau 4 échelon 2 de la convention collective du commerce de gros ; qu' affecté sur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11260
4 décembre 2019
médicale de reprise en date du 23 mai 2012, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01330
2 octobre 2019
Elle expose que l'avis d'inaptitude définitive concernant la salariée, a été émis le 4 septembre 2013, en une seule visite, après deux examens de pré-reprise des 31 juillet et 7 août 2013.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00210
4 février 2009
a été consolidée de sa rechute du 13 septembre 2002 de son accident du travail du 29 octobre 1996, par l'organisme social à la date du 19 février 2003, et d'autre part qu'aucune visite médicale de reprise
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00154
20 janvier 2010
, dont l'inaptitude a été déclarée par le médecin du travail à l'issue de deux visites de reprise, n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à partir de la seconde visite ou s'il
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00593
16 mars 2016
devant le médecin du travail ; que pendant une période de six mois suivant la visite médicale et sauf inaptitude, le salarié bénéficie de mesures destinées à lui permettre de recouvrer la plénitude de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00124
31 janvier 2018
ses propos tenus le 06 février 2013 devant son employeur, que Madame Y... mettait la pression à tout le monde et, par exemple, obligeait les visiteuses médicales à faire leurs évaluations de compétence
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02336
16 novembre 2011
X... a, le 6 août 1998, été victime d'un accident du travail ; qu'à l'issue d'une visite de reprise en date du 2 octobre 2006, le médecin du travail l'a, par un avis unique mentionnant un danger immédiat
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11206
10 octobre 2018
Inaptitude prononcée en une seule visite comme le prévoit l'article R. 4624-31 en cas d'impossibilité de maintien dans l'emploi de la salariée du fait du danger immédiat pour la santé pour la salariée
6079b1cd9ba5988459c53bb0
13 juillet 2005
et 27 novembre 2000, délivré des avis d'inaptitude de celle-ci à tout poste dans l'entreprise ; que l'employeur, après avoir indiqué au médecin du travail qu'à défaut d'avoir été informé de ces visites
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10430
10 avril 2019
en est résulté pour la salariée en lui allouant la somme de 500 euros de dommages-intérêts ; Et aux motifs adoptés que Mme P... faisait valoir qu'elle n'a jamais passé la visite médicale d'embauche qui
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01132
10 juillet 2019
médicale nécessaire à la prorogation de la validité du permis de conduire du salarié »..., puis qu'elle « a ensuite déclaré suspendre le contrat de travail de J...
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00903
1 octobre 2025
Par son quatrième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande formée à l'encontre de l'employeur au titre du défaut de mise en uvre de la visite médicale
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00298
13 février 2013
Sur le licenciement pour inaptitude : Selon l'art R 241-51-1 du code du travail « Par exception, le constat d'inaptitude peur intervenir à l'issue d'une seule visite médicale lorsque le maintien du salarié
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00728
2 avril 2014
de poste, propositions qui n'ont appelé aucune remarque de la part du médecin du travail hormis le rappel d'une nécessaire visite médicale d'embauche.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00954
21 mai 2008
a été victime d'une lombo-sciatique en effectuant un terrassement avec une pelle ; qu'après deux examens médicaux en date des 5 et 20 juillet 2004, le médecin du travail a confirmé l'inaptitude du salarié
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