; Attendu que pour débouter la société Loire marée de son appel en garantie dirigé contre l'Opcareg Centre, l'arrêt énonce que la répétition des sommes versées par erreur n'exclut pas que le bénéficiaire

La caisse fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors « que la répétition de sommes indûment versées par la CARSAT au titre de l'allocation supplémentaire après le décès de l&apos

Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

joint restant libre à tout moment de retirer, seul, les sommes figurant au crédit du compte, les versements portés au crédit du compte joint par un co-titulaire ne sauraient s'analyser en une donation

de la partie du cautionnement préalablement à son élargissement, les enquêteurs ont découvert de nouveaux éléments, un coffre contenant, en francs et en dollars, différentes sommes d'un montant total

Par un arrêt du 23 janvier 2024, la cour d'appel de Fort-de-France a condamné la commune de [Localité 3] à verser aux consorts [Z] une certaine somme au titre de la plus-value manquée. 5.

cette société à la société Arsand, n'ait pas contesté la validité de l'acte de cession, ne saurait avoir d'incidence sur le droit de la société Arsand à récupérer les sommes indûment versées par elle

accessoires, évalués à la somme de 17 907, 26 euros, motifs pris que la part de responsabilité de la société Verge Claude dans la réalisation de l'entier dommage était de 5 %, bien que la société Verge

leur ont été versées par les cédants en vertu de l'exécution provisoire du jugement", condamne dans son dispositif les cessionnaires à verser aux cédants le seul principal des sommes versées en vertu

devait nécessairement être comprise comme une somme à verser « en net » et qu'il appartenait donc à l'employeur de la reconstituer en brut pour tenir compte de la CSG/CRDS due par la salariée, la cour

), situation économique, divers ; que cette dernière verse également aux débats le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise et des délégués du personnel du jeudi 4 novembre 1999, signé de LA

de 400 000 francs et celui d'Amandine à la somme de 100 000 francs ; qu'en ce qui concerne Amandine, la somme retenue ce-dessus est inférieure au montant de la pension d'orphelin versée par la Caisse

Y... du 17 novembre 1992 qui démontrait qu'une somme de 60 000 francs avait été versée au profit de M.

2009 - 4 % à compter du 1er janvier 2010 - 6 % à compter du 1er janvier 2011 - 8 % à compter du 1er janvier 2012.

déjà versées, débitrice d'un solde en faveur du comité d'établissement et, dans l'affirmative, chiffrer les sommes dues en les distinguant pour chaque catégorie de subvention.

au salarié une autre somme, de dire, sur le reliquat d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, compte tenu des montants versés par la société à

[C] et [M] [I] et Mme [X] [A] (les consorts [I]) pris en leur qualité de nus-propriétaires, et a déposé sur chacun de ces comptes une somme identique, dont les revenus devaient être versés sur un compte

versement. 8.

fait sommation aux acquéreurs d'avoir à lui payer une certaine somme au titre des mensualités impayées ; qu'elle les a ensuite fait assigner, sollicitant la résolution de la vente ; qu'un

La salariée fait grief à l'arrêt de condamner la société à lui verser diverses sommes aux titres des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et du dépassement des durées maximales de travail