relatifs à l'exercice des fonctions d'huissier de justice, qu'ils soient obligatoires ou non, sont la propriété de l'office et demeurent, le temps de ses fonctions, sous la garde de celui qui en est titulaire

la CMA toute modification affectant, notamment, l'identité du conducteur habituel du véhicule ; "lors de la conclusion, Christelle Z... s'est présentée comme le conducteur habituel du véhicule, titulaire

part ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et derechef privé sa décision de base légale ; "alors enfin que le fait d'être client d'une banque ou titulaire

l'embauche, la présence dans l'entreprise était suffisante pour permettre une connaissance des lieux, et en particulier la déclivité observée; que, avant son entrée dans l'entreprise B..., la victime était titulaire

des services (la fédération) a saisi le 29 octobre 2019 le tribunal d'instance d'une demande de retrait des listes électorales pour l'élection, devant se dérouler le 26 novembre 2019, des membres titulaires

formulé ; que, par suite, en relevant d'office et sans provoquer les explications préalables des parties sur ce point, l'absence fautive, par elle de la réalisation de l'hypothèque dont elle était titulaire

199 274,73 francs au titre du solde de prêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si les déclarations de créances au passif d'une société commerciale peuvent être effectuées par tout préposé titulaire

Attendu que les consorts Z..., la SCI Les Névons et la SARL Les Névons, font grief à l'arrêt, constatant l'accord des parties sur la cession par Mme Y... des parts sociales dont cette dernière était titulaire

tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Simon Y... puis a prononcé sa liquidation judiciaire le 20 avril 2001 ; que Marie-Pascale X... est titulaire

d'apprenti magasinier le 1er juillet 1985 ; que, d'autre part, les termes choisis par les partenaires sociaux (3 ans d'ancienneté au 30 juin 1988) montrent qu'ils ont souhaité que des salariés déjà titulaires

qui le cessionnaire des droits litigieux tenait ses propres droits, se fût réalisée ; qu'en ayant constaté la caducité de la promesse sans laquelle Sogno ne pouvait, avec exactitude, se prétendre titulaire

caractère discriminatoire de cette décision, et qu'en reprochant au conseil de l'Ordre de n'avoir pas justifié de la nécessité d'instituer des cotisations de montants différents pour les avocats titulaires

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... des dommages-intérêts au titre de sa qualification professionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention s'appliquait aux titulaires

du salarié supposant qu'il puisse prétendre au coefficient 150, les juges du fond devaient rechercher si, comme le soutenait l'employeur, le coefficient 150 n'était pas exclu pour être réservé au titulaire

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en tant que caution, à garantir les engagements du débiteur principal auquel un crédit avait été consenti, à l'égard du nouveau créancier titulaire de la

cercles du théatre" fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors selon les moyens, d'une part, qu'elle faisait valoir qu'étant constituée sous la forme associative, elle ne pouvait pas être titulaire

sérieuse et d'avoir alloué à la salariée diverses indemnités, alors, selon les moyens : 1 / que le licenciement prononcé pour "restructuration de l'activité pédagogique" d'une salariée qui n'était pas titulaire

droits de la société Erge SA en reconnaissant ceux-ci, alors que la lettre citée en date du 11 juillet 1986 comporte une contradiction puisque Mme X..., tout en désignant la société Erge SA comme titulaire