au cours de la confrontation, elle indique que sa soeur l'a accompagnée au commissariat de police ; en effet, il ressort du procès-verbal de police que la victime et les deux soeurs A... ont été transportées

d'autant plus vraisemblable qu'il a déjà été condamné cinq fois pour des faits d'évasion qui requièrent des rapports avec l'extérieur ; "et aux motifs, à les supposer adoptés, que le prévenu a été transféré

1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLE MICHELET CONSTITUEE LE 20 DECEMBRE 1955 SOUS LA FORME A RESPONSABILITE LIMITEE S'EST TRANSFORMEE

plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de la Banque au paiement de ces retenues en soutenant que cette grève était la conséquence de la dénonciation irrégulière

Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vierzon, 8 novembre 2001), l'établissement "Bus Vallée" de la société Compagnie générale française de transports

, la banque ne justifie d'aucun ordre d'achat, de vente ou transfert reçu par elle par écrit, télex, télécopie, minitel ou autre mode de transmission qui aurait été mis en place contractuellement ; qu'il

d'un taux fixe de 1,75 % sans opérer de distinction entre les rémunérations exonérées du versement transport (effectif de moins de 9 salariés au sein d'une autorité organisatrice de transport) et celles

[M], sous astreinte, de transférer 500 parts sociales de la société Sehb à la société A7 Management puis, par voie de conséquence, d'annuler les assemblées générales de la société Sehb des 30 juin 2011

X..., le 11 janvier 1989, après le transfert de son contrat de travail à la société Le Jardin de Paris, qui avait repris le fonds de commerce de la société Nouvelle Floralux-Jardins de Paris, en exécution

suite d'un contrôle a posteriori des déclarations de demandes en remboursement d'une partie des sommes versées au titre de la taxe intérieure sur les produits pétroliers présentées par la société Transports

juillet 2007, à Itajaj (Brésil) à l'acheminement d'un conteneur frigorifique renfermant des cartons de cuisses de poulets congelées sous température dirigée à bord du navire "Oman" ; qu'après un transbordement

motifs que les déclarations de Daniel X..., selon lesquelles il était d'accord pour servir de prête-nom pour les importations réalisées par son oncle, démontrent qu'il avait conscience du caractère irrégulier

délit visé à l'article 197-4 de la loi du 25 janvier 1985, pour avoir fait disparaître des documents comptables de l'entreprise jusqu'à une certaine date ; "aux motifs que la personne morale avait transféré

En se déterminant ainsi, au seul motif que l'attestation était irrégulière, sans apprécier la valeur probante et la portée de la pièce litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

par application, les mots "données informatiques accessibles", "examinées", "documents entrant dans le champ de l'autorisation de visite et de saisie", "constatée", "des" données informatiques, "transférées

QUE la société Knauf Isodeco a conclu le 9 mai 2001 avec la SARL SAD un contrat rédigé en langue allemande selon lequel elle cédait son secteur d'activité d'articles d'isolation et de décoration par transfert

du 21 septembre 2005, qui, pour tromperie, tentative de tromperie, abus de confiance, importation sans déclaration de marchandises prohibées et soustraction de marchandises sous douane en cours de transport

ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler le réquisitoire introductif et la procédure subséquente ; " aux motifs qu'il résulte du procès-verbal de transport

destinée à l'alimentation des machines ; que dès lors, en retenant dans le même temps au soutien de sa décision que la fourniture de la bande transporteuse n'était pas de la "compétence" de la société

du prêt à une tierce personne, elle ne précisait pas toutes les circonstances auxquelles était subordonné le transfert, puisque le prix de la mutation, sans lequel le transfert ne pouvait s'opérer, n'avait