ou la détention en vue de la vente de cette algue est prohibée"; que le 15 février 1994, le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, après étude du dossier, a émis un avis défavorable à l'utilisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'Arras et Mme Godefroy, veuve X..., se prétendant toujours propriétaire de deux statues en bois du XIIIe siècle, connues sous l'appellation des " anges de Saudemont ", a ordonné qu'il soit sursis à la vente

DEPENDANCES, INSEPARBLES ET NECESSAIRES A SON USAGE, D'EN DRESSER LE PLAN, D'EN ESTIMER LA VALEUR ET DE PROPOSER LA DIVISION PAR APPARTEMENTS DE LA MAISON DE MAITRE EN VUE DE CONSTITUER DES LOTS POUR LA VENTE

Par ailleurs, la transaction elle-même a lieu sur internet (...) s'effectue en dehors du domaine public. Ce type de transaction relève de la vente à distance, conformément au code de la consommation.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 novembre 2016), le comptable des finances publiques en charge du recouvrement spécialisé de la Vendée a assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Gérard X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

X... a été cité devant les juges correctionnels à la diligence du ministère public ; que la citation précisait que M.

de gré à gré à la diligence du liquidateur (Maître [P] [X]) dans les trois mois suivant la publication du jugement, et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères

; qu'en l'espèce, la déclaration d'utilité publique affectait sans ambiguïté la parcelle acquise à la réalisation d'un croisement avec élargissement des rues ; que la vente intervenue au profit d'un particulier

" ; qu'il en résulte également que le fonds de commerce qui faisait l'objet de la vente porte sur un fonds de commerce d'ambulance ; qu'en énonçant que la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte

Flandre, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Conformément aux conditions de la vente elle [la société France Prestige] souhaite consigner à la CARPA une somme correspondant au dixième du prix principal de la vente (456 500 euros), la vente se faisant

et la vente de substances interdites, d'autre part, la mise en vente de plantes médicinales et de médicaments par fonction d'origine minérale, relevant du monopole pharmaceutique ; Attendu que Claudine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ou les citoyens chargés d'un service public ; que la qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service public, au sens de ce texte, est reconnue à celui qui accomplit

X... du fait de la vente de l'immeuble et l'a condamné à indemniser ce dernier ; que M.

X..., commissaire-priseur, auquel elle avait donné mandat de vendre aux enchères publiques divers meubles, d'avoir procédé à cette vente après qu'elle l'eut informé de sa décision de révoquer ce mandat