que les faits de faux et usage reprochés à M.

Charles X..., 2°/ de Mme Lucie X..., née Y..., demeurant ensemble ..., La Courbe, 06200 Nice, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende et qui a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 98-46.161 et B 98-46.209 ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er janvier

... des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux et faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

la cour d'appel de PARIS, en date du 20 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie notamment contre Vincent X..., des chefs de trafic d'influence, abus de blanc seing, faux en écriture publique et usage

Jacques X..., demeurant 5, Place du Marché, 80100 Abbeville, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 novembre 2002), que M.

Marcel Y..., 2 / de Mme Martine Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

., demeurant ... à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er

criminelle et a fixé à 8 ans la durée de la période de sûreté ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai

manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, proposé dans le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 695-13 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

et sous le régime de la détention provisoire dans le cadre de plusieurs informations judiciaires, notamment celle ouverte des chefs susvisés, a été transféré au centre pénitentiaire d'[Localité 1], le 1er

à usage agricole en vue de l'exploiter est régie par les dispositions du présent titre; que la preuve de l'existence d'un contrat soumis au statut du fermage peut être rapportée par tous moyens ; qu'en

Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

correctionnelle, en date du 17 décembre 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Joaquim Pereira Y... des chefs de viols aggravés et provocation à usage de stupéfiants, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre

à usage commercial, l'a donné à bail à la société Club House, à compter de décembre 1991, pour les saisons d'hiver courant du 1er décembre au 30 avril de l'année suivante et pour les saisons d'été courant

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'ADP fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que les décisions par