formé par : - WILLIAM X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre , en date du 20 mars 1997, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, après avoir constaté l'amnistie

X..., avocat, condamné, par une décision désormais irrévocable, à une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis, une amende et une suspension de 18 mois de son permis de conduire pour conduite en état

, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, alinéa 2, du Code pénal et 551, alinéa

1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de la société Hôtel Raphaël Paris, ... (6ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

profit de M. le Procureur général de la cour d'appel de Fort-de-France, Palais de Justice à Fort-de-France (Martinique), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, les prétendues fautes commises avant le 22 mai 1988 et passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles sont amnistiées ; que le licenciement de M.

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE FEMME X...

faits diffamatoires, évoqué et renvoyé la cause à une audience ultérieure ; le second, en date du 27 juin 1996, rejeté l'exception de nullité de la citation, déclaré l'action publique éteinte par l'amnistie

2001, qui, pour diffamation publique envers un particulier, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; I - Sur l'action publique : Attendu qu'est amnistié

N'EST PAS FONDE ; SUR LE POURVOI DES CONSORTS X... ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN PREALABLE PRIS DE CE QUE L'INFRACTION REPROCHEE AUX DEMANDEURS SERAIT AMNISTIEE

30 JUIN 1969 ET 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LE FAIT REPROCHE AU DEMANDEUR CONSTITUE UNE CONTRAVENTION DE POLICE ET EST ANTERIEUR AU 20 JUIN 1969; QUE CE FAIT ETANT DES LORS AMNISTIE

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 6 mai 1988, qui les a condamnés, Georges X... à 2 500 francs d'amende pour coups ou violences volontaires, Calogera

amendes de 4 000 francs; Vu le mémoire produit ; Sur les contraventions : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque,

de solliciter un nouveau permis pendant 1 an ; Sur la contravention de défaut de maîtrise : Attendu que cette contravention a été commise avant le 18 mai 1995 ; que n'étant pas visée par le 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu

X... bénéficiait de la loi d'amnistie du 6 août 2002 en l'absence de manquements à l'honneur et à la probité ; que M.

L'A CONDAMNE, POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION, A LA PEINE DE 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET ASSORTI DE LA MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, du 23 juin 1994, qui, pour infractions aux articles L. 150-2 et L. 330-1 du Code de l'aviation civile, l'a condamné, pour le délit, à une amende

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, L 122--14-3, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES FAITS ET ELEMENTS FOURNIS PAR LES

X...en application de l'article 122 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, se prévalant de la dangerosité de l'immeuble et des plaintes des riverains, la