O... a privé d'effet l'ordonnance de référé du premier président du 10 juillet 2013, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 janvier 2014), que la société Martine a entrepris

O..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à M. W...

C..., alors selon le moyen : 1°/ qu'en matière de saisie immobilière, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation, ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

société Fadoul Gilibert industries avec mission d'assistance pour tous actes de gestion, que, dans le délai du mémoire en demande, elle est intervenue pour assister la société débitrice ; Sur le moyen

Statuant sur le pourvoi formé par la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 avril 2015 par la cour d'appel de Poitiers (2e

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[G] [R], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à Mme [V] [H], domiciliée [Adresse 1], défenderesse

d'emprisonnement et à une peine d'amende ; " aux motifs que, l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985 qui définit l'incrimination du délit de malversation renvoyait aux peines de l'alinéa second de

[J] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, ce grief ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en

, écarté l'application de la clause prévoyant la capitalisation des intérêts ; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ; Et sur le quatrième moyen :

Michel X..., 2°/ Mme Véronique Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                          , contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), dans

H... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 133-24 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; Attendu, selon le

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

, domicilié [...], agissant en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SA HMC, contre l'arrêt rendu le 20 août 2015 par la cour d'appel de Pau (2e

O... , domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 5 mars 2015 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Banque Solféa, dont le siège est

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.