éventuelle, qu'il y avait indivisibilité entre le chef relatif à l'exclusion de la licitation et le chef relatif à l'évaluation, et que la remise en cause de l'évaluation emportait, au nom de l'indivisibilité

DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR ECARTER LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER " ; " ALORS QUE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, ETANT FONDEE SUR L'INDIVISIBILITE, C'EST-A-DIRE SUR UN LIEN NECESSAIRE ENTRE LES INFRACTIONS

[G] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [F] [W], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité d'héritier d'[X] [W], 3°/ M.

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (ALBERT) ; 2° Y...

ET DE LA SOCIETE A.L.A., QU'IL A FIXE LES PARTS DE CETTE RESPONSABILITE A 1/3 POUR LA S.N.C.F.

SOIT ENTENDU LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; ET ATTENDU QUE LA CASSATION DOIT S'ETENDRE A B..., EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande et de le condamner à payer aux bailleurs des fermages arriérés, alors, selon le moyen, 1°) que la fixation et la modification des fermages sont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée ; Attendu que l'article 381 du Code pénal punit le vol d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 1

mutuelle MUTUELLES UNIES, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), Belbeuf, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section B), au profit de : 1°

Sur la requête présentée par la société Transfesa, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 2455 P du 9 décembre 1997, dans une affaire l'opposant à : 1°

part, que l'indemnité d'occupation contractuellement prévue devra être versée si le locataire déchu de tout droit d'occupation ne libère par les lieux, d'autre part, qu'il y aura solidarité et indivisibilité

Louis X..., 1, chem Moulin de Trissepaille, 34570 Saussan, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

[I] [C] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 6 février 2023 par Mme [V] [J], Mme [U] [J], Mme [K] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu

le pourvoi formé par la banque Chaix dont le siège est à Avignon (Vaucluse), cours Jean Y..., en cassation d'un arrêt rendu 5 octobre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1°

Pyramide, Tour Générale La Défense 9, 92000 Paris-La Défense et ayant une délégation régionale ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit : 1°

[T] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-18.861 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 4), dans le litige l'opposant à M.

, ont formé le pourvoi n° S 24-16.188 contre l'arrêt rendu le 29 février 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Y... à l'encontre de Mme X... et la créance alléguée ; Attendu qu'en statuant ainsi, en soulevant d'office le moyen tiré de l'existence d'une indivisibilité des activités ou celle d'une situation postulant

, par la chambre d'accusation qui, dans la procédure française, a ordonné sa mise en liberté ; "mais en considérant qu'en soumettant une nouvelle fois à la Cour la question d'une indivisibilité des faits