alors, selon le moyen : 1°/ que le médecin du travail qui, après avoir délivré un premier avis d'inaptitude temporaire, au visa de l'article R. 241-51-1 du code du travail (devenu l'article R. 4624-31

N... indique que la saison étant moins bonne qu'espérée, il lui était demandé de ne pas venir travailler et qu'il a bien travaillé jusqu'au 31 mars 2013.

La requalification en temps complet sera donc opérée seulement pour la période du 18 octobre 2004 au 31 décembre 2004.

Vassal (société AAMV), qui s'est adressée à la société Mecatech pour la fabrication de ces boulons ; que la société AAMV ayant été mise en liquidation judiciaire le 18 mai 2000, la société Mecatech a, le 31

décembre 2013 et qu'en conséquence, le délai de deux ans pour agir en contestation du congé aurait pris fin le 31 décembre 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 145-9 du code de commerce, dans sa

l'a condamné à la peine de 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 40 de l'ordonnance n° 45/1484 du 30 juin 1945, 31

X... a effectivement bénéficié, le 18 juillet 1992, d'un permis tacite concernant la création d'un étage supplémentaire, ce permis a été retiré le 31 juillet 1992, étant observé que les travaux avaient

d'appel ; "aux motifs que, sur le non-respect des dispositions de l'article 18 du Code de procédure pénale par l'officier de police judiciaire ayant procédé aux vérifications figurant aux cotes D 31

convaincre de consentir à cette cession ; que les tractations ont eu lieu en juin 1979 et que l'accord est intervenu courant juillet, août 1979, soit avant l'établissement de la situation comptable établie au 31

mêmes fins le 21 décembre 1992, a condamné l'employeur à remettre au salarié, sous astreinte, un certificat de travail conforme à l'article L. 122-16 du Code du travail ; que, par ordonnance de référé du 31

de précision sur le montant de sa dette, puisqu'il s'agissait là précisément de l'objet de sa contestation, la cour d'appel a violé les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 59 et 60 du décret du 31

déposant qui entend, ce faisant, se prévaloir de sa marque pour agir en contrefaçon ; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel viole l'article 4 de la loi du 31

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables de publicité de nature à induire en erreur et les a condamnés pénalement ; "aux motifs que "( ) il y a eu un (...) contrôle le 31

de la loi du 30 décembre 2017 a supprimé cet impôt, la juridiction a méconnu les articles 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 31 de la loi du 31 décembre 2017, 1741 du code général des

vertu du contrat d'assurance conclu par l'employeur avec les Mutuelles du Mans, était le régime de sécurité sociale de droit commun et non celui des travailleurs expatriés issu de la loi n° 76-1287 du 31

Omer B..., demeurant ..., 30°/ Mme Elisabeth C..., demeurant ..., 31°/ M.

X... a été engagé en 1982 en qualité de médecin généraliste par la Société de secours minière de l'Aveyron et du Tarn ; que le 31 mai 1999 une nouvelle convention collective nationale de travail des médecins

Le 31 juillet 2017, l'assemblée générale ordinaire de la société Cofical a révoqué M. [N] [E] de ses fonctions de gérant. 5.

qu'il statue sur cette interdiction », la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des articles 138, alinéa 2, 12°, 139 du code de procédure pénale, ensemble l'article 24 de la loi du 31

Cadastre 3] donnée à bail au motif inopérant que l'activité du club ULM exercée sur le fonds loué n'était pas de nature à nuire à l'exploitation des terres, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31