massive en trésorerie de la part de son franchiseur et actionnaire exclusif" ; qu'en jugeant que les pièces produites à l'appui des demandes de la société Agora, réduites par l'arrêt aux "pièces 91, 33

ce courrier se bornait à lui demander d'adopter un mode de travail plus collectif et à définir plusieurs mesures en ce sens, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail et l'article 33

terrestres à moteur pour les années 1994 et 1995 et de l'avoir condamnée à rembourser à l'administration fiscale la somme restituée en exécution du jugement réformé, alors, selon le moyen, que l'article 33

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 33 du décret du 28 février 1952 et l'article 689 du Code de procédure civile ; Attendu

entreprises dont des chèques ont été encaissés sur le compte de la société [1] figure la société [2], gérée par Mme [B] [R], qui a émis vingt-deux chèques à l'ordre de la société [1], pour un montant total de 33

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité

société Sensémat et associés (société Sensémat) a déposé, le 1er juin 1995, la demande d'enregistrement n° 95 574 703 portant sur le signe complexe "Fred X..." pour désigner en classes 20, 28, 30, 32, 33

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (première chambre civile, 2 février 1999, bulletin, numéro 33

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38 du Code de commerce ; Attendu que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33

Y..., à la suite de la vente de son véhicule, s'est vu remettre par le dépositaire un chèque de 33 000 francs (5 030,82 euros), tiré sur le compte de sa compagne, Mme Z..., dont il avait falsifié la signature

attaqué (Bordeaux, 30 octobre 2024) et les productions, la société civile de construction vente dénommée [Adresse 2] (la SCCV) a confié, pour la réalisation d'un groupe d'immeubles, à la société Aquitaine 33

Les articles 29 à 33 de cette convention instauraient pour les agents, dans chaque catégorie d'emploi, un système d'avancement à l'ancienneté d'une part, au choix d'autre part.

motifs impropres à écarter l'irrégularité résultant de la méconnaissance par le parquet des dispositions des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-32 et 230-33

en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33

prime avait été calculée sans aucune référence à des résultats réalisés sur plusieurs mois, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 33

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur l'expiration de son engagement de caution et de le condamner à payer la somme de 33 089,45 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la déclaration

Selon l'arrêt attaqué et les productions (Reims, 30 avril 2019), Mme E..., alléguant avoir consenti en 2012 à M. et Mme V... un prêt d'un montant de 33 000 euros, leur a adressé, le 18 mars 2015, une sommation

pièces médicales présentées au médecin-conseil qui lui ont permis de rendre son avis, en l'occurrence les rapports établis par les docteurs [T] et [Y], la CNITAAT a violé les articles R. 143-8 et R. 143-33

qu'une telle activité n'est pas interdite par le règlement de copropriété ; qu'en considérant que le refus opposé par les copropriétaires à l'exercice d'une activité d'hôpital de jour dans les lots n° 33

Le commissaire-priseur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'acquéreur les sommes de 55 000 et 33 525 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la réparation doit être intégrale sans perte