font encourir la peine de confiscation, notamment par application des dispositions de l'article L. 8224-3, 3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article

été loué au jour de l'entrée dans les lieux de la société Idéal Hôtel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et 1720 du code civil.

pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1732 du code civil et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 444 et 843 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims

de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-6, 113-8, 441-5 du Code pénal, 2, 3, 689, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence

pas statué sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions a violé l'article 954 du code de procédure civile ; 3°) ALORS en toute hypothèse QUE Mme [C] demandait à la cour d'appel de confirmer

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

de procédure pénale jusqu'à inscription de faux ; qu'aucune violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ne pouvait être relevée ; "alors, d'une part, que l'article 114 du Code de procédure

confié le législateur, en l'absence de tout recours subrogatoire exercé par l'organisme social à son encontre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 53-IV de la loi du

.. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 177 et 179 de l'ancien Code pénal, 433-1 du Code pénal, 111-4 112-1 et 121-3 du même Code violation

fois mon devis a été accepté par Antoine X..., (...qui) a ajouté : "comme d'habitude vous prendrez contact avec Abraham Y... ; que les déclarations d'Abraham Y... et Michel A... sont confirmées par les

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1304 du code civil.

19 juin 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur les pourvois

violé les articles 1731 et 1732 du code civil, 6° Alors en sixième lieu que la dépollution et la remise en état d'un site industriel résulte d'une obligation légale particulière dont la finalité est la

jour où elle statuait, le manquement du preneur avait été régularisé, la cour d'appel a violé l'article 1741 du code civil, ensemble l'article 1184 devenu 1217 du même code. » Réponse de la Cour 12.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1184 du Code civil devenu l'article 1226 du même Code ; Alors, de deuxième part, que dans ses conclusions d'appel,